Modernisation de la justice : la plateforme du casier judiciaire automatisé opérationnelle

Modernisation de la justice : la plateforme du casier judiciaire automatisé opérationnelle

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La demande en ligne du casier judiciaire est désormais possible au Togo. Le Premier Ministre Mme Victoire Tomégah Dogbé a procédé hier, 02 Août 2021, au lancement officiel de la plateforme dédiée au service du casier judiciaire national automatisé.

Le processus de  digitalisation du casier judiciaire commencé depuis 2014 est arrivé à son terme hier 02 Août 2021. Désormais, il est possible de faire une demande en ligne et obtenir l’extrait de casier judiciaire à tout point du territoire national.

C’est le Premier Ministre Mme Victoire Tomégah Dogbé qui a procédé au lancement officiel de la plateforme dédiée au service du casier judiciaire national automatisé. C’était en présence du garde des sceaux, ministre de la justice, Pius Kokouvi Agbétomey et d’autres membres du gouvernement. 

Le Togo vient ainsi de relever un grand défi. A partir d’un téléphone ou d’un ordinateur connecté à internet, les  Togolais résidents ou de la diaspora et les étrangers peuvent se faire délivrer ce précieux sésame. Ils n’ont plus besoin  de se déplacer jusqu’à leur lieu de naissance pour l’obtenir.

Selon le garde des sceaux le ministre Pius Kokouvi Agbétomey de la justice et de la législation, conformément à l’article 2 de la loi du 1er avril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé, le casier judiciaire est pour chaque personne principalement, le relevé des condamnations pénales.

Sont concernés par ce document les personnes physiques et morales, il s’agit respectivement des Togolais né au Togo ou à l’étranger et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvés ou  dont l’identité est douteuse.

S’agissant des étrangers résidant au Togo ou y ayant séjourné, le ministre a expliqué qu’il est délivré en lieu et place du bulletin du casier judiciaire une attestation de condamnation ou de non condamnation.

Pour ce qui est des personnes morales concernées par le casier judiciaire, ce sont des personnes morales de droit privé.

Comment faire une demande de casier judiciaire ?

Toute personne qui sollicite un casier judiciaire fait la demande en ligne sur le site htpps://casierjudiciaire.gouv.tg, en remplissant un formulaire de demande. Il y est joint un document d’identité

La demande peut également être faite par l’intéressé dans un centre de traitement du service national du casier judiciaire.

Cette demande est validée à la fin du processus de remplissage du formulaire après paiement par voie électronique des frais de traitement. Concernant justement ce paiement, il s’effectue par voie électronique.

Il existe trois modes de paiement, notamment, par TMoney, Flooz et carte bancaire.

Le cours est fixé à 500 francs par extrait. Le même montant est applicable aux attestations de condamnation ou de non-condamnation.

La délivrance du document est faite par remise en main propre au demandeur ou à son mandataire dans tout centre de traitement établi dans les tribunaux. Le lieu de retrait est précisé par le demandeur lors de la soumission de la demande en ligne. Le demandeur pourra toutefois lors de la soumission de sa demande en ligne indiquer que le casier judiciaire lui sera acheminé par les services de la poste à ses frais.

Le suivi se fait sur la plate-forme en ligne du casier judiciaire dans le menu « suivi demande ». En cas de difficulté le numéro 70 20 27 27 est gratuitement mis à la disposition du demandeur.

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