L’option de la fermeté pour dissuader d’éventuels candidats au crime, 50 ans de réclusion criminelle pour Degbe Koffi, premier accusé à passer à la barre.
La cour d’appel de Lomé (palais du renouveau) a connu une ambiance des grands jours le 17 octobre à l’occasion de l’ouverture solennelle de la première session des audiences de la cour d’assises 2022. Plusieurs personnalités dont des acteurs du monde judiciaire, des représentants d’institutions nationales et internationales ont fait le déplacement de cette cour pour vivre l’événement. Soixante affaires de crime vont être passées au peigne fin durant trois semaines par des magistrats professionnels et de jurés pour, à l’issue, situer les prévenus sur leurs sorts.
Le tout premier à passer à la barre est le sieur Dégbé Koffi, âgé de 23 ans. Il a comparu pour des faits de vol aggravé et écope de 50 ans de prisons. En effet le 25 avril 2022, Feu AGODA Alwatou Mawiyou, fonctionnaire de l’Etat, plus précisément agent de l’OTR était allé au service. Au moment où il rentrait à la maison à dos de sa motocyclette DF TG 9519 alors qu’il ne se doutait de rien, il vit en cours de route au lieudit Adéticopé, le sieur DEGBE Koffi surgir de son embuscade. Il se présenta devant lui, et lui intima l’ordre de s’arrêter.
La victime ne voulant pas obtempérer à ses injonctions, l’accusé lui asséna un coup de machette qui lui amputa son avant-bras droit. Sous l’effet du choc, la victime s’écroula et rendit l’âme le même jour des suites de ses blessures avant son admission au CHU Sylvanus Olympio. DEGBE s’empara alors de la motocyclette et prit la fuite pour se rendre dans son village à Gboto-Zévé dans la préfecture de Yoto avant d’y être appréhendé le 29 avril 2022.
Faits prévus et punis par les articles 411, 416-10 et 420 alinéa 2 du nouveau code pénal selon la cour. L’accusé degbe Koffi a reconnu les faits qui lui sont reprochés. La cour a décidé à l’unanimité de le condamner à la réclusion criminelle de 50 ans.
Cette affaire n’est qu’une des 60 dossiers inscrits au rôle dont 24 infractions portant atteinte à la vie des personnes, 16 infractions d’agressions sexuelles, 11 affaires relatives au trafic de stupéfiants, 10 infractions liées à l’atteintes aux biens et 1 cas de détournement de denier public. Au total ils seront pour 74 accusés à passer à la barre. Grâce à l’aide juridictionnelle mise en place depuis quelques années, ceux d’entre eux qui n’ont pas les moyens de s’offrir des avocats sont dotés d’un conseil d’office par la cour.
A l’ouverture de ces assises, le Procureur général l’a martelé dans son réquisitoire : « les textes relatifs à l’organisation de la présente session promeuvent et protègent les droits des accusés. C’est pour cette raison que chaque accusé a un conseil d’avocat. L’Etat a constitué un avocat d’office pour ceux qui n’ont pas les moyens de se le constituer eux-mêmes ». Il a appelés les magistrats et les jurés à rendre justice au nom du peuple togolais durant les trois semaines que devra durer cette session : «Je nous invite, magistrats et jurés à faire preuve de rigueur et de responsabilité et à considérer le caractère particulier et sérieux d’une cour d’assises et à ne pas la transformer en une simple formalité où peuvent être prononcées des peines sans commune mesure avec la gravité des faits», a-t-il plaidé. Il a rappelé le principe qui régit le fonctionnement de cette Cour. Il s’agit du principe de l’équité à valeur constitutionnelle édicté par l’article 19, alinéa 1 de la loi fondamentale du 14 octobre 1992 révisée, entre autres, par la loi N°2019-015 du 15 mai 2019.
Ce texte dispose que «toute personne, a droit en toute matière à ce que sa cause soit entendue et tranchée équitablement dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale». Le président de la cour d’appel de Lomé monsieur WOTTOR Kokou Amégboh, président de séance a à cette occasion, relevé l’importance de la tenue des assises à savoir, permettre de vider le nombre sans cesse croissant des dossiers criminels. Il a remercié tous ceux qui ont facilité la tenue de ces assises et ceux qui ont permis d’apprêter l’ensemble des dossiers. Tout comme le procureur général il a remercié le gouvernement et le partenaire de toujours notamment le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) pour les moyens mis à disposition en vue de l’organisation de ces assises. Le budget consacré à cette session unique est de 50 millions et l’appui du PNUD s’élève à 20 millions de francs CFA.
Plusieurs personnalités du monde judiciaire, représentants des institutions nationales internationales et les populations ont fait le déplacement de la cour d’appel de Lomé à cette occasion. Le garde des sceaux, ministre de la justice était représenté par monsieur Kadanga Tchalim, directeur de cabinet dudit ministère.
