Aller au contenu principal

La rédaction des actes liés au pourvoi

Publié le : 31 oct 2017
La rédaction des actes liés au pourvoi

CFPJ, de hauts magistrats à l'école de la rédaction des actes liés au pourvoi en cassation; en exercice rendu nécessaire pour ce mettre au diapason des exigences.

La rédaction des actes liés au pourvoi nécessite la maîtrise de la distinction délicate entre le fait et le droit. Elle implique la maîtrise de notions spécifiques à la procédure de cassation (recevabilité des pourvois et des moyens) et requiert une connaissance approfondie de la jurisprudence de la cour suprême.

La composition des moyens est en elle-même une technique difficile, qui nécessite un apprentissage et une tournure d’esprit particulière.

La formulation  correcte des moyens est essentielle dans l’élaboration de l’arrêt et de la consécration ou de la modification de la jurisprudence de la cour suprême. Sauf lorsqu’elle contrôle d’office la légalité des décisions rendues en matière répressive sur l’action publique, elle n’est saisie des questions de droit à trancher que par les moyens qui lui sont présentés et dans les limites de ceux-ci.

Une présentation structurée et précise des moyens permet enfin à la cour de réduire le temps nécessaire au traitement des affaires qui lui sont soumises.

Malheureusement, certains acteurs intervenants (avocats, magistrats, greffiers) dans la rédaction de ces actes ne maitrisent pas bien la méthodologie de leur formulation.

Aussi est-il important pour les parties de participer efficacement à la procédure de mise en état en accomplissant les diligences dans les formes et délais requis pour plus de célérité dans le traitement du dossier du pourvoi.

 

Il importe donc de renforcer les capacités professionnelles des magistrats, du greffier en chef,  du chef secrétariat parquet de la cour suprême  et des avocats en matière d’élaboration des actes liés aux pourvois en cassation en matière judiciaire et administrative et aux recours pour excès de pouvoir.

Top