Les juridictions militaires sont dorénavant opérationnelles au Togo. Les membres de ces juridictions ont été présentés officiellement, le 09 Octobre 2023 par le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, Pius Kokouvi Agbétomey. C’était  à l’occasion d’un atelier de sensibilisation des représentants des forces armées togolaises sur le concept de justice militaire. Le ministre de la Sécurité et de la protection civile, le colonel Calixte Batossie Madjoulba, le secrétaire général pour l’administration, monsieur Monson Palawia, représentant le ministre des armées, le chef d’état-major général des forces armées togolaises, le général de brigade aérienne  Djato Tassounti, la représentante du directeur du centre de formation des professions de justice (CFPJ), madame Gaglo Amévi, des officiers  et sous-officiers, des fonctionnaires de corps paramilitaires et militaires de rang étaient aussi présents.

Les juridictions militaires au Togo, on en parle depuis les années 1980 mais aujourd’hui,  elles sont opérationnelles. Elles ont été portées sur les fonts baptismaux à  travers la loi portant code de justice militaire votée en 2016 et modifiée par la loi 2023-001 du 09 janvier 2023, donnant lieu à la prestation de serment des magistrats et des greffiers appelés à prester dans ces juridictions. Ces personnels  ont été présentés au grand public, le 09 Octobre 2023, par le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, Pius Kokouvi Agbétomey.

C’était au cours d’un atelier de sensibilisation des représentants des forces armées togolaise avec pour entre autres objectifs, leur faire connaître  le  beaba de la justice militaire en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires, les infractions militaires. Ils ont été ensuite invités à leur retour à diffuser    l’information dans leur unité respective.

Le Togo vient ainsi de se doter d’une corde à son arc et peut se vanter d’être un Etat de droit  où les citoyens, qu’ils soient civils ou militaires ont des chances égales en matière de justice. Cette initiative renforce de facto l’image du pays auprès des investisseurs et des partenaires économiques et financiers.

La marche a été longue mais la détermination du gouvernement et la volonté politique du Président de la République, Faure Essozimna Gnassingbé, de poursuivre le programme de modernisation de la justice, entamé depuis 2005, est sans égal. Pour preuve, un des objectifs de la feuille de route gouvernementale 2020-2025, prévu dans la priorité 3 de l’axe 1, vise l’amélioration de l’efficacité du système judiciaire. Le garde des sceaux ministre de la justice et de la législation a salué à cette occasion «  la volonté déclarée et sans ambiguïté du gouvernement sous l’impulsion de son excellence, le président de la République qui veut que le Togo soit un État de droit, respecter de l’intérieur comme de l’extérieur ».   

Faisant l’historique, monsieur Pius Agbétomey a rappelé que le code de justice militaire est prévu par une disposition constitutionnelle et que le présent code n’est pas le premier. C’est depuis le 30 octobre 1981 que le premier code a été voté mais n’as pas pu être mis en œuvre. En 2016, une autre loi a été votée puis modifiée en certaines de ses dispositions le 3 janvier 2023, rendant possible aujourd’hui leur mise en branle au Togo. Après le lancement de la sensibilisation sur les activités desdites juridictions, « vous allez constater dans les jours à venir que tout va aller très vite », rassure-t-il son auditoire.

Le militaire  n’est pas une catégorie particulière de citoyen mais un frère.

La mise en œuvre des juridictions militaires a une portée sociale en ce qu’elles viennent rétablir une égalité en droits et devoirs entre tous les citoyens. « Nous devons faire mentir la légende parce que pour le citoyen lambda, les militaires constituent une catégorie particulière. Mais aujourd’hui avec l’avènement de la justice militaire, le togolais saura que le militaire est un frère. Le militaire jouit des mêmes droits et des mêmes obligations que lui et que le militaire aussi est soumis à la loi bien sûr ce que les gens l’ignorent ».  

Toutes les dispositions ont été prises par la loi pour que le droit soit dit, en témoigne la composition des juridictions militaires. « Elles sont conçues pour être animées non seulement par les magistrats de l’ordre civil mais  par les magistrats purement militaires former à cet effet », a précisé le garde des sceaux.

Pourquoi des magistrats civils dans des juridictions militaires ?

C’est pour tenir compte de la spécificité de la matière militaire tout en s’assurant du respect des principes d’indépendance et d’impartialité. En formation selon les explications du ministre :

La formation de jugement du tribunal en matière correctionnelle est présidée par un juge de droit commun assisté de deux assesseurs qui sont des militaires (art. 24 nouveau, 26 nouveau et 27 nouveau CJM).

La formation de jugement du tribunal en matière criminelle est présidée par un magistrat de droit commun assisté de deux assesseurs qui sont des magistrats professionnels, dont un au moins est magistrat militaire (art. 24 nouveau, 26 nouveau et 27 nouveau CJM) et de 6 jurés militaires.

La formation de jugement de la cour d’appel en matière correctionnelle est présidée par un magistrat de droit commun assisté de deux conseillers dont l’un au moins est un magistrat militaire (art. 40 nouveau CJM).

La formation de jugement en matière criminelle est présidée par un magistrat de droit commun assisté de quatre conseillers dont deux obligatoirement  sont des magistrats militaires (art.41 nouveau CJM).

Appel du garde des sceaux « Serrons-nous les coudes et avançons ».

Le ministre de la justice lance un appel à une synergie d’action et de vision ainsi qu’un changement de paradigme afin de permettre l’ancrage des juridictions militaires et leur bon fonctionnement pour le bien de tous. « Nous n’avons pas le droit de décevoir les plus hautes autorités, nous n’avons pas le droit de détruire la vision du chef de l’État qui veut que notre pays soit un État de droit fort et respectueux des règles. Nous avons à contribuer à bâtir notre justice et aujourd’hui c’est la justice militaire qui va aider encore à relever le visage de notre justice. Serrons-nous les coudes et avançons », a martelé le ministre Pius Agbétomey, à son auditoire.

Le secrétaire général pour l’administration monsieur Monson Palawia, représentant du ministre des armées a lui aussi rendu un vibrant hommage au Président de la République, chef des armées pour son engagement sans réserve à faire du Togo, un pays où la justice occupe une place importante et rassure de la disponibilité de son département à accompagner le processus.  Quant  à la secrétaire générale madame Gaglo Amévi, représentante du directeur du CFPJ, elle a salué les actions du gouvernement en matière de justice militaire et présenté le centre comme une école prête à produire davantage de professionnels de justice.

Quatre communications ont marqué cet atelier : l’intérêt de l’institution des juridictions militaires dans une République, l’organisation et le fonctionnement des juridictions  militaires, les infractions militaires et les grandes étapes de l’opérationnalisation des juridictions militaires au Togo.

Des kits ont été mis à la disposition des participants pour leur permettre de comprendre le code de justice militaire, le statut des magistrats militaires et du personnel militaire, un dépliant sur les juridictions militaires a été exclusivement conçu et sera divulgué au niveau des forces de défense et de sécurité afin de leur permettre de connaître le beaba sur ces structures juridictionnelle. Lacérémonie s’est déroulée en présence du ministre de la Sécurité et de la protection civile, le colonel Calixte Batossie Madjoulba, du secrétaire général pour l’administration, monsieur Monson Palawia, représentant le ministre des armées, du chef d’état-major général des forces armées togolaises, le général de brigade aérienne  Djato Tassounti, de la représentante du directeur du centre de formation des professions de justice (CFPJ), madame Gaglo Amévi, des officiers  et sous-officiers, des fonctionnaires de corps paramilitaires et militaires de rang.