Réunis en leur séance plénière de la première session ordinaire, le 30 Mars 2021, au siège du parlement, les députés ont adopté Le projet de loi sur le casier judiciaire national automatisé et les modifications de la loi sur les services du médiateur de la République.
La première a trait à la modification de la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République. Cette loi vient renforcer l’indépendance du médiateur de la République, tout en s’assurant du respect des textes de la République. Le second projet consacre l’étude du projet de loi relatif au casier judiciaire national automatisé. Une fois votée, la mise en œuvre de cette loi qui s’inscrit dans le cadre de la modernisation du secteur de la justice, permettra de minimiser les pertes de temps lors de l’établissement du casier judiciaire. Les débats ont été conduits par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djibodi Tségan en présence des ministres Christian Eninam Trimua des droits de l’Homme de la Formation à la citoyenneté, des Relations avec les Institutions de la République, porte-parole du gouvernement et Pius Kokouvi Agbétomey, Garde des sceaux, ministre de la Justice et de la Législation.
Suite à la saisine du Président de la République, la Cour Constitutionnelle a estimé le 30 décembre 2020, que l’article 2 alinéa 1er de la loi organique fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services de médiateur de la République, n’est pas conforme à la constitution.
Comme motifs, la Cour Constitutionnelle avance que les dispositions de cette loi relative à la qualification de médiateur de la République comme une « autorité publique indépendante » et à la mention « dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière », ne sont pas conformes à l’article 154, alinéa 1 de la constitution. Les autres dispositions de ladite loi organique, objet de contrôle sous réserves énoncées, sont conformes à la Constitution.
Le projet de loi y relatif soumis à l’approbation des parlementaires, préserve l’autonomisation de gestion du médiateur de la république et son indépendance, tout en prenant en compte les préoccupations de constitutionnalité de la Cour constitutionnelle. Elle propose une nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi et dispose que le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Son indépendance est garantie par la Constitution, les lois et règlements. Ainsi il gère librement les ressources humaines, matérielles, administratives et financières, qui lui sont affectées dans le cadre des lois et règlements. Il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité politique, administrative et législative. Tous les organes de l’Etat lui accordent l’assistance dont il peut avoir besoin pour préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité.
La procédure d’établissement du casier judiciaire actualisée.
Le second projet de loi concerne l’actualisation de la procédure d’établissement du casier judiciaire. Cette loi comporte cinq chapitres portant sur les dispositions générales, le contenu des extraits, l’identification des autorités habilitées à le délivrer et les dispositions légales.
Le gouvernement veut à travers cette loi, résorber les tracasseries liées à l’obtention de ce document administratif. Elle permettra aux togolais de faire leur demande de casier judiciaire en ligne et cette initiative de grande portée sociale revêt de nombreux avantages. Ainsi le justiciable n’a plus besoin de se déplacer de sa résidence à son lieu de naissance pour l’obtenir, de perdre du temps pour le dépôt de la demande, ni pour le paiement à effectuer dans ce cadre. Egalement, la fiabilité et la célérité dans la délivrance du casier judiciaire sont garanties et le paiement de la redevance est assuré et traçable dans les caisses du trésor public. Cette loi répond aussi au besoin d’accès au droit et à la justice de la population traduit clairement dans l’axe 3 du Plan National de Développement.
Les deux textes de loi ont été votés unanimement par l’ensemble des députés présents à la séance. En cela les commissaires du gouvernement ont félicité les élus du peuple pour ces initiatives qui visent l’ancrage de la démocratie et de l’Etat de droit. Pour eux, le monde bouge avec le numérique et le secteur judiciaire togolais est en pleine mutation à travers la mise en œuvre du programme national de la modernisation de la justice. Pour sa part la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djibodi Tségan, a fait valoir que les réformes adoptées par l’hémicycle sont essentiellement d’ordre pratique. « Nous espérons que l’utilisation d’un service public sur internet sera facilité à tous nos concitoyens quelque soit l’endroit où ils se trouvent. Car, la qualité de ces services en ligne est non seulement, une préoccupation pour les élus mais aussi, un important indicateur de pilotage pour les administrations. J’exhorte donc tous les acteurs impliqués à tout mettre en œuvre pour garantir une grande sécurité des données à caractère personnel des justiciables », a-t-elle lancé. (Source Togo presse)
