L’Assemblée nationale a tenu hier, 27 décembre 2022, à son siège sa neuvième séance plénière de la 2e session ordinaire de l’année 2022. Deux projets de loi ont été adoptés à cette occasion. Le premier, porte modification de la loi numéro 2016-008 du 21 avril 2016 portant code de justice militaire. Le second est relatif au statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires. Les travaux se sont déroulés sous la supervision de la présidente de l’institution Mme Yawa Djibodi Tségan en présence du ministre de la Justice et de la législation Pius Kokouvi Agbétomey, du ministre secrétaire général du gouvernement, Malik Natchaba et d’autres membres du gouvernement.
C’est au cours de leur 9e séance plénière mettant fin à la 2e session ordinaire de l’année 2022 que les députés se sont consacrés aux questions de justice militaire. Ils ont donc procédé à l’examen et adoption de deux projets de loi le premier portant modification de la loi numéro 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire et le second portant sur le statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires.
C’est depuis 1981 que le Togo s’est doté de son premier code militaire mais n’est jamais rendu opérationnel. En 2016 il a été totalement refondu pour pallier cette situation. A cette occasion, les 34 articles ayant fait l’objet de révision ont été présentés aux députés pour adoption.
Ces modifications concernent la composition du tribunal militaire suivant la nature de l’infraction et le grade de l’accusé, la composition des membres et accessoires de chambre correctionnelle d’une part et la composition des jurés au niveau des chambres criminelles d’autre part. Les modifications prennent également en compte les règles de compétence (compétence exclusive du Tribunal militaire en certaines matières, règles de dessaisissement des juridictions de droit commun au profit des juridictions militaires), la composition du ministère public au niveau du 1er et 2e degré et l’institution en matière d’information judiciaire de l’obligation de délivrance des commissions rogatoires.
L’adoption de la loi réformant le code de justice militaire rendait nécessaire celle d’une loi sur le statut des magistrats et auxiliaires des juridictions militaires sans laquelle ces juridictions ne saurait fonctionner. Ce projet permettra d’opérationnaliser ces juridictions en réglant le statut des ressources humaines nécessaires à leur fonctionnement. Il comporte six titres. Le premier porte sur les dispositions communes notamment sur le recrutement par voie de concours des personnes des juridictions militaires, les magistrats, les greffiers et secrétaires. Le second titre a trait au statut des magistrats. Il traite des modalités de leur recrutement, de la formation, de la discipline, de leur notation et avancement et leurs droits notamment du régime des indemnités. Le troisième titre est consacré au greffier et comporte les mêmes rubriques que les magistrats. Le titre quatre concerne, les appariteurs et secrétaires et traite des mêmes droits et obligations que les greffiers. Le cinquième titre porte sur les dispositions transitoires et le titre 6 sur les dispositions finales. A l’issue des discussions législatives les deux lois ont été adoptées à l’unanimité des députés présents.
A cette occasion le garde des sceaux ministre de la justice et de la législation, Pius Kokouvi Agbétomey, à remercier les députés pour la disponibilité et l’élan de patriotisme depuis les travaux en commission jusqu’au vote. L’adoption de cette loi a-t-il dit montre à suffisance que la démocratie et l’Etat de droit sont en marche au Togo. Depuis 2005, le chef de l’État a lancé le programme de la modernisation de la justice togolaise et le gouvernement s’inscrit depuis dans cette dynamique. Et c’est pourquoi, tout est mis en œuvre pour donner satisfaction au peuple pour qui la justice est rendue. Il est vrai a reconnu le ministre qu’en 2016 toutes les conditions n’étaient pas réunies pour mettre en œuvre cette loi mais aujourd’hui « l’impérieuse nécessité d’implémenter cette loi s’annonce et je crois que nous sommes tous d’accord que l’avènement de ce texte que vous avez adopté aujourd’hui participe indubitablement à la mise en œuvre de la justice dans une autre dimension ». Pour le ministre l’implémentation de la justice militaire viens participer à l’éclosion, à la poursuite du processus démocratique du Togo et à la construction de l’État de droit. « Et de ce fait nous sommes tous appelés à construire la justice dans le pays. La justice est un moteur de développement. La justice est le troisième élément du tricycle constitutionnelle et cette justice qui est appelée à être indépendante, doit faire en sorte que ceux qui sont chargés de l’animer puisse la rendre d’une façon impartiale. Que ceux-là agissent de façon intègre et honnête dans l’exercice de leurs tâches et c’est pourquoi, il y a ses lois qui fixe les cadres l’organisation et la procédure a-t-il souligné. Il faut préciser que quatre magistrats militaires figuraient parmi la dernière promotion des magistrats stagiaires du centre de formation des professions de justice.
