Les magistrats et officiers de police judiciaire relevant de la cour d’appel de Lomé sont en atelier de renforcement de capacité les 4 et 5 juillet 2019 à Lomé sur l’entraide pénale internationale. La rencontre présidée par le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, vise entre autres objectifs, amener ces acteurs à une prise de conscience plus accrue sur l’enjeu, leurs rôle et responsabilité en vue d’un traitement rapide des dossiers relatifs à cette question.
Le résultat est très peu reluisant au Togo en matière d’entraide pénale internationale. En 2017, les demandes d’entraide pénale internationale s’élevaient à 17, mais aucune n’a été exécutée tout comme les 14 enregistrées en 2018. Seuls trois dossiers traités dans les années antérieures. Une situation déplorable qui d’après le diagnostic de la Direction des Affaires Pénales et des Grâce, DAPG, relève de plusieurs causes dont la principale est la négligence ou l’apathie des OPJ et des magistrats sollicités pour l’exécution. C’est donc pour y remédier que la direction a saisi le canal de la mise en œuvre du Programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ), volet police judiciaire, pour sensibiliser les magistrats et officiers de police judiciaire relevant du ressort la cour d’appel de Lomé.
Cet atelier qui vise entre autres objectifs, amener ces acteurs à une prise de conscience plus accrue de l’enjeu, leurs rôle et responsabilité en vue d’une attention plus accrue aux dossiers relatif à cette question a été l’occasion pour les autorités judiciaires de réaffirmer la volonté de donner suite aux demandes d’entraide pénale internationale et éviter de faire du Togo une terre de refuge des criminels rechercher sous d’autres cieux. Le Garde des Sceaux, ministre de la justice en ouvrant les travaux de cette rencontre a déclaré je cite : « le Togo s’inscrit dans cette lutte contre la criminalité transnationale » et ce après avoir peint la situation au plan internationale marquée par l’évolution de la criminalité qui rime avec le développement des nouvelles technologies. Kokouvi Agbétomé a également relevé l’importance de l’entraide pénale internationale qui pour être efficace a besoin de la collaboration entre Etats. Il a remercié l’Union Européenne pour son appui et appel les magistrats et OPJ à la maîtrise des outils juridiques pour pouvoir mener à bien cette tâche pour permettre que le Togo puisse compter sur d’autres pays en cas de besoin.
Il faut préciser que cette formation à laquelle viennent s’ajouter biens d’autres, participe à la réalisation du résultat 4 du PASJ portant sur l’amélioration du cadre de coopération entre la police et la justice en vue d’un traitement efficient des procédures judiciaires. Pour rappel c’est Le 26 octobre 2015 que le gouvernement de la République togolaise et l’Union Européenne (UE) ont signé la convention de financement du Programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ). Envisagé pour une durée opérationnelle indicative de 36 mois, le programme a pour objectif global de « contribuer à la consolidation de l’Etat de droit au Togo », et pour objectif spécifique, la modernisation du secteur de la justice afin de renforcer l’accès, la performance et la qualité de la justice au Togo pour toute la population, y compris dans le domaine de la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite. Si le résultat 4 découle de la signature dans le mois de mai 2018 d’un avenant à la convention de financement, les Trois résultats originellement visés par le programme portent eux sur le renforcement du cadre de pilotage de la justice pour le résultat 1, l’amélioration du service de la justice, résultat 2 et enfin, le renforcement du cadre de lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite ce qui facilite la mise en œuvre du Code de la Transparence et de la Loi Organique relative aux lois de Finances (LOLF)., pour le résultat 3.
