Pour parvenir à l’adoption de ces lois, les députés et les sénateurs ont successivement examiné et débattu les deux textes au cours de leurs travaux en séances plénières. Sous la conduite du président de l’Assemblée nationale, Prof. Komi Selom Klassou, les députés ont examiné le premier texte lors de la 3ᵉ séance plénière de la 2ᵉ session extraordinaire. Les sénateurs se sont, pour leur part, penchés sur le second texte au cours de la 2ᵉ séance plénière de la 2ᵉ session extraordinaire de l’année, sous la présidence de M. Barry Moussa Barqué. Les deux séances se sont déroulées en présence du Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des droits humains, Me Pacôme Yawovi Adjourouvi.
Pour la circonstance et devant les deux chambres, le Ministre a exprimé sa gratitude aux autorités parlementaires tout en saluant la qualité des débats, la disponibilité et l’engagement des honorables au cours de ces séances extraordinaires. Selon le ministre, les deux lois adoptées répondent à des préoccupations distinctes, mais poursuivent un même objectif : faire du droit et de la justice des leviers de modernisation du Togo, en renforçant la sécurité juridique et en contribuant à l’amélioration de l’environnement des affaires.
En effet, le premier texte prend en compte de nouvelles exigences de célérité de la justice commerciale et des évolutions du droit communautaire OHADA. Selon les explications du garde des Sceaux, cette réforme va désormais permettre à la justice commerciale de répondre encore plus efficacement aux besoins des entreprises, des investisseurs et plus largement des justiciables. « Elle consacre notamment une place beaucoup plus importante à la digitalisation des procédures commerciales. La possibilité de recourir davantage aux outils numériques, de tenir des visio-audiences et de délivrer des décisions sur support électronique, constitue une avancée importante dans la modernisation de notre justice. La justice doit évoluer avec son temps », a-t-il déclaré. Pour poursuivre, Me Adjourouvi a indiqué qu’elle devrait pouvoir être rendue avec davantage de célérité, de simplicité et d’efficacité, tout en préservant les garanties fondamentales du procès équitable.
Le deuxième texte ayant reçu l’approbation du parlement, porte sur l’adhésion du Togo à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Cette législation implique donc la suppression de l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conformément à une convention dite « convention apostille ». D’après le Ministre, il s’agit d’un mécanisme simplifié qui substitue à la procédure traditionnelle de légalisation une formalité unique : la délivrance d’un certificat normalisé dénommé « apostille ».
La convention apostille s’inscrit dans la dynamique de modernisation de l’administration publique, de renforcement de la sécurité juridique et d’intégration économique globale. En substituant à la procédure traditionnelle de légalisation un certificat unique et standardisé délivré par l’autorité d’origine, elle simplifie les formalités administratives tout en garantissant l’authenticité des actes publics. Ce certificat, délivré par l’autorité compétente de l’État d’origine, atteste l’authenticité de la signature d’un acte public, la qualité en laquelle le signataire a agi ainsi que, le cas échéant, l’identité du sceau ou du timbre dont cet acte est revêtu afin de permettre son effectivité sur le territoire d’un autre État partie à la convention.
À l’hémicycle, le Ministre a réitéré que le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’application diligente des nouvelles dispositions, notamment à travers le renforcement des capacités des acteurs concernés et l’accompagnement des professionnels de la justice ainsi que des justiciables dans l’appropriation de ces nouvelles règles.