Conférence de presse de vulgarisation des innovations du COJ
Le ministère de la justice et de la législation a organisé, le 10 novembre 2022, au centre de formation des professions de Justice à Lomé, une conférence de presse à l’attention des professionnels des médias nationaux et internationaux. Animée par le garde des sceaux, ministre de la justice, Puis Kokouvi Agbétomey, en présence du président de la cour suprême, M Abdoulaye Yaya, la rencontre visait entre autres objectifs, sensibiliser les hommes des médias et à travers eux la population sur les innovations du nouveau code de l’organisation judiciaire, et le processus de sa mise en application.
Dans son mot introductif, le garde des sceaux, ministre de la justice, Pius Kokouvi Agbétomey, a situé le contexte dans lequel intervient la nouvelle organisation judiciaire. L’ancienne remonte à l’ordonnance du 7 septembre 1978. Devenue obsolète, caduque et en déphasage avec les réalités et les ambitions du pays, les autorités togolaises ont décidé depuis 2019 de revoir l’organisation du système judiciaire avec l’adoption d’un nouveau code de l’organisation judiciaire et son décret d’application en 2020. Tout ceci s’inscrit dans la droite ligne des réformes en vue de la modernisation de la justice togolaise démarrée en Août 2005 et la feuille de route gouvernementale 2020-2025 avec pour Objectif, rendre la justice togolaise plus efficace et plus juste.
La mise en œuvre effective du nouveau code de l’organisation judiciaire est constatée depuis quelques semaines avec le chamboulement de l’ancien système. Des affections et des nominations, sont parues nécessaire pour adapter les ressources humaines au nouveau schéma organisationnel. Avec la nouvelle cartographie judiciaire du Togo, le droit est dit à deux niveaux par les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées.
Au niveau de la juridiction du droit commun l’on distingue trois types de tribunaux notamment les tribunaux de Grande Instance ayant compétences pour connaître des litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction ; les tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile statuant en matière civile et correctionnelle et les tribunaux à compétence civile statuant uniquement en matière civile. La juridiction de droit commun est organisée autour de deux grandes Cours à savoir : la Cour Suprême plus haute juridiction togolaise en matière judiciaire et administrative et les Cours d’Appel et les Cours Criminelles d’Appel.
Pour ce qui est des juridictions spécialisées, elles s’organisent autour de quatre tribunaux à savoir : Les tribunaux du travail compétents pour connaître des litiges opposant employés et employeur ; les tribunaux de Commerce compétents pour connaître des litiges en matière d’affaires et commerciale ; les tribunaux pour enfants pour connaître des problèmes liés aux enfants ; et enfin le tribunal militaire et Cour d’Appel Militaire spécialisés dans le jugement des affaires militaires.
Le nouveau code de l’organisation judiciaire du Togo, tient fondamentalement au respect strict des principes sacrés, notamment la séparation des fonctions. Pour cela il est mis en place l’exigence des principes de la collégialité des juridictions correctionnelles qui seront composées de trois juges pour limiter au maximum les tentatives de corruption, le principe de la séparation des fonctions judiciaires, entre le juge du ministère public, le juge instructeur, et le juge du siège. Car pour le Ministre Pius Kokouvi Agbetomey « celui qui poursuit ne doit pas être celui qui instruit, celui qui instruit ne doit pas être celui qui juge »
Pour lui, ce chamboulement devrait se faire depuis, afin de permettre à la justice de fonctionner normalement. « Il y a longtemps que ce remaniement devrait se faire. Vous ne pouvez pas imaginer Qu’avant, dans certaines juridiction des tribunaux surtout de 1er, 2e et 3e classes, on pouvait retrouver des magistrats qui ont déjà dépassé plus de 5ans, 6ans voire 8 ans dans les mêmes juridictions. Or, le Conseil supérieur de la magistrature avait pris la décision qu’un magistrat en poste ne peut pas faire plus de 4 ans, sans être changé. Le magistrat qui fait plus, peut être gagné par plusieurs vices et ne pourra plus rendre, efficacement, le travail juridictionnel qu’il est appelé à faire), a-t-il ajouté.
Pour le ministre Agbetomey avec ce nouveau code, il y a l’apparition des tribunaux criminels qui ont pour rôle le respect du principe du double degré de juridiction. On retrouvera, également, des chambres administratives, des juges d’application des peines et les tribunaux de travail. « Avec ce nouveau code, plusieurs principes seront respectés à savoir : la collégialité et le principe de la séparation judiciaire. La population tirera un grand profit, car la justice sera plus efficace et donnera plus de satisfaction. Il n’y aura plus de complaisance, ni de laisser-aller. L’impartialité sera de règle et le justiciable sera plus satisfait) a-t-il conclu.
Ce code comprend cinq titre dont : des dispositions générales ; des juridictions de droit commun ; des juridictions spéciales ; des experts judiciaires et des dispositions divers et finales.
