Vote de la loi relative au casier judiciaire national automatisé : Allocution du ministre de la justice

Madame la présidente de l’Assemblée nationale ;

• Monsieur le ministre des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République ;
• Monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, président de la commission spéciale ;
• Messieurs les présidents des groupes parlementaires ;
• Honorables députés ;
• Mesdames et messieurs.

C’est avec un réel plaisir que je m’adresse à votre auguste assemblée à l’occasion du vote de la loi relative au casier judiciaire national automatisé.

Je saisis cette opportunité pour exprimer à vous, madame la présidente de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux honorables députés, mes sincères remerciements et la gratitude du Gouvernement pour la célérité avec laquelle vous avez examiné et adopté cette nouvelle loi.

Mes remerciements vont particulièrement au président de la commission  spéciale, composée des commissions des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale ; des droits de l’Homme ; des finances et du développement économique, ainsi qu’aux membres de cette commission spéciale pour le soin apporté à l’examen de la présente loi, la qualité des débats en commission et les éclairages donnés aux honorables députés en plénière, afin de faciliter la compréhension de la loi et son adoption.  

Honorables députés,

Mesdames et messieurs,

Par ce vote, vous venez de doter notre pays d’un casier judiciaire national automatisé et donner au Gouvernement un outil important lui permettant de franchir un nouveau cap dans sa politique de modernisation de la justice.   

En effet, comme vous le savez, le gouvernement togolais, sous l’impulsion de son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE,  s’est résolument engagé depuis 2005, dans un vaste programme de modernisation de la justice, qui se poursuit par la digitalisation de toutes les chaines judiciaires. L’informatisation du casier judiciaire se situe dans le cadre de ce processus qui entend résoudre toutes les difficultés liées à la délivrance de ce précieux document dans la vie de nos concitoyens. 

Le casier judiciaire national automatisé est pour chaque personne, principalement, le relevé des condamnations pénales.

Il existe trois (3) types de relevés ou bulletins au sein d’un même casier judiciaire dont le contenu varie selon la gravité des sanctions : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3.

Le casier judiciaire était régis jusqu’à ce jour par la loi n° 83-1 du 2 mars 1983 instituant code de procédure pénale. En application de ce texte, les casiers judiciaires sont tenus au greffe de chaque juridiction de première instance pour les personnes nées au Togo et au greffe de la cour d’appel de Lomé pour les Togolais nés hors du territoire national, les étrangers et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.

La gestion du casier judiciaire étant actuellement manuelle, son organisation et son fonctionnement en cours depuis plus de trente-sept (37) années ne permettent plus de remplir ses missions en ce qu’il a été suffisamment établi la pénibilité de son obtention et la non fiabilité de son contenu.    

La mise en place d’un casier judiciaire national automatisé aura l’avantage de résorber toutes ces difficultés.

L’informatisation du casier judiciaire permettra de regrouper désormais les organes de traitement du casier judiciaire dans un seul ensemble sous l’autorité du ministre chargé de la justice. Elle permettra en outre, à l’administré, lorsqu’il s’agit par exemple du bulletin n° 3, de soumettre sa demande de n’importe quel endroit où il se trouve.   

La réforme du casier judiciaire arrive à point nommé et s’inscrit aisément dans le plan national de développement (PND) dont il épouse certains objectifs figurant dans son axe 3, en ce qu’il vient améliorer l’administration et la gestion de la justice par le renforcement de l’accès équitable des populations à la justice.

Honorables députés,

Mesdames et messieurs,

Dans sa mission fondamentale de faire du Togo un Etat de droit, le Gouvernement sait compter sur le soutien permanent et l’accompagnement habituel de votre auguste Assemblée, pour gagner ensemble le pari de  protection des droits de l’Homme.

   Je vous remercie