SCEANCE PLENIERE DE L’ASSEMBLEE NATIONALE CONSACREE AU VOTE DE LA LOI PORTANT CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE AU TOGO
Les députés ont voté le 24 octobre 2019, au cours de leur 6è séance plénière de la 2è session ordinaire de l’année, la loi portant code de l’organisation judiciaire en République togolaise.Cette loi, qui a l’avantage de combler les lacunes du texte en vigueur notamment, l’ordonnance du 7 septembre 1978, répond à la fois aux impératifs de sécurité, de protection des droits et libertés individuelles et aux légitimes demandes sans cesse croissantes des citoyens pour l’avènement d’une justice de plus grande proximité, égale pour tous, efficace, diligente et conforme aux standards internationaux.Le vote de cette loi très attendue des acteurs de la justice, ouvre sur d’autres grands chantiers de la justice qui peuvent enfin commencer.
L’ordonnance du 7 septembre 1978 portant organisation judiciaire en vigueur au Togo a révélé beaucoup d’insuffisances. Elle n’est plus adaptée à l’évolution socio-économique du pays qui, depuis les années 1990, subit dans tous les secteurs de profondes mutations.La nouvelle loi portant code de l’organisation judiciaire votée, le jeudi 24 octobre 2019, apporte donc des innovations nécessaires à la bonne administration de la justice.
Elle a le mérite de réaffirmer les grands principes juridiques fondamentaux concernant notamment l’indépendance etl’impartialité des juges du siège, la séparation entre les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement.Ces grands principes portent également sur l’égale accès à la justice et le droit pour tout justiciable de faire entendre sa cause et qu’une décision soit rendue dans un délai raisonnable.
La nouvelle loi définit une nouvelle carte judiciaire, avec comme corollaire la création de tribunaux de grande instance dans chaque région administrative, à la place des tribunaux de première instance de première et de deuxième classe et de tribunaux d’instance à compétence civile et correctionnelle à la place des tribunaux de première instance de troisième classe qui disposent d’une maison d’arrêt.
La nouvelle loi crée aussi des tribunaux à compétence civile à la place des tribunaux de première instance de troisième classe qui ne disposent pas de maison d’arrêt et des tribunaux de travail. Elle introduit le double degré de juridiction en matière criminelle par la création de tribunaux criminels et des cours criminelles d’Appel avec comme corollaire, la suppression des cours d’Assises et en matière administrative par la création des chambres administratives au niveau des tribunaux de grande instance.
Elle institue également des juges et des chambres d’application des peines qui seront compétents pour organiser l’exécution des peines prononcées par les juridictions pénales avec pour corollaire, l’aménagement des peines et la réduction de la surpopulation carcérale, d’une part et la réinsertion des détenus, d’autres part. On retiendra aussi l’introduction de la collégialité au niveau des tribunaux en matière correctionnelle pour garantir les droits fondamentaux des prévenus.
Cette loi qui compte cent-vingt-sept (127) articles, répartis en cinq (5) titres, s’inscrit aisément dans le Plan National de Développement (PND) 2018-2022.Car, elle vient améliorer, d’une part, l’administration et la gestion de la justice par le renforcement de l’accès équitable des populations à la justice et, d’autre part, le cadre et les conditions carcérales des détenus.
Les travaux dirigés par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan, se sont déroulés en présence du garde des sceaux, ministre de la Justice, M. Pius Kokouvi Agbétomey et son collègue des droits de l’homme, chargé des relations avec les institutions de la République, M. Christian Trimua. A l’occasion, la présidente de l’assemblée nationale, Mme Yawa Djigbodi Tségan, a souligné que cette nouvelle loi cadre avec le processus de décentralisation du pays et recentre le juge sur l’acte de juger, lui permettant ainsi de consacrer la protection du plus faible.
Cette modernisation de notre appareil judiciaire est d’un intérêt capital. D’une part, elle permet à notre pays de créer un cadre législatif propice à un meilleur enracinement de la démocratie. D’autre part, elle renforce les liens de confiance que les citoyens et les entreprises tant nationales que multinationales sont en droit d’exiger par une meilleure protection, non seulement de leur personne, mais aussi de leurs biens.
Cette loi contribuera donc à rassurer les différents partenaires de notre pays sur la crédibilité de notre justice et sur la sécurisation de leurs investissements, a relevé Mme Tségan.
Le ministre de la justice, M. Pius Agbétomey, a félicité les députés pour avoir voté cette loi qui vient donner au gouvernement un outil important, lui permettant de franchir un nouveau cap dans sa politique de modernisation de la justice.« La justice élève une nation » a laissé entendre le ministre. Elle est,poursuit-il un moteur de développement. Etant le baromètre de la société, elle est appelée à participer à l’édification d’un Etat de droit et à l’éclosion de la démocratie. A cet effet, le gouvernement togolais s’est résolument engagé depuis 2005, dans un vaste programme de modernisation de la justice, afin de faire du Togo, un Etat de droit garantissant les Droits fondamentaux de l’Homme.
L’adoption de cette loi très attendu des acteurs judiciaires et de l’administration de la justice, donne lieu à la mise en branle de plusieurs chantiers qui étaient en instance. Il s’agit par exemple du code de procédure pénale, du casier judiciaire, du code de procédure administrative, de l’aide juridictionnelle, sans oublier la réorganisation des services de la justice pour répondre aux nouvelles dispositions de cette loi. Des opportunités s’offrent donc aux jeunes en terme de création d’emplois dans les tout prochains mois.
Conseiller en Communication Essoham TEOU-TEOU
