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SATISFECIT TOTAL, LA LETTRE DE MISSION EXECUTEE A PRESQUE 100% EN 2019

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LA COUR SUPRËME DETERMINEE A JOUER SA PARTITION AUX COTES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU GOUVERNEMENT A TRAVERS SA VOLONTE MANIFESTE DE GERER EFFICACEMENT LA QUESTION FONCIERE AU TOGO

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RECEPTION PROVISOIRE DU BLOC DE LATRINES PUBLIQUES CONSTRUIT DERRIERE LE SERVICE DE LA NATIONALITE AU PALAIS DE JUSTICE DE LOME

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SENSIBILISATION DU PERSONNEL SUR LES ENJEUX ET DEFIS DU MINISTERE DE LA JUSTICE EN 2020
AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE JUDICIAIRE 2019-2020 DE LA COUR SUPREME
RECEPTION PROVISOIRE D’UN BLOC DE LATRINES PUBLIQUES AU PALAIS DE JUSTICE DE LOME
+232
DÉTENUS ASSISTÉS ET LIBÉRÉS
AVEC LES AUDIENCES FORAINES EN 2015
+487
Jours gagnés.
dans le traitement des affaires commerciales à partir de 2014.
02
Nouveaux Tribunaux.
Nouveaux Tribunaux Construits au TOGO.
-10%
Récidiviste condomnés.
Des récidiviste condomnés Dans la ville de Lomé
ATTRIBUTIONS ET OBJECTIFS

 

Le Ministère de la Justice et des relations avec les institutions de la république à pour rôle d'assurer  le règlement des litiges, l'établissement et rectification d’actes divers, casiers judiciaires, information juridique, conseil et assistance.

  • Programme d'Appui au Secteur de la Justice (PASJ)

    Le Programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ) s’inscrit dans le secteur de concentration « renforcement de l’Etat de droit et de la sécurité » du Programme Indicatif National (PIN) du Togo pour la période 2014-2020. Le présent programme est financé dans le cadre du 11ème FED, par la Convention de Financement N° TG/FED/038-050 le PASJ signée entre la Commission Européenne et la République Togolaise le 26 octobre 2015. Le PASJ sera exécuté au travers de deux Régies en charge des Devis Programmes (DP) et d’une Assistance Technique Internationale.

  • Portant création du centre de formation des professions de justice
  • ROLE DE LA COUR D’ASSISES DE LOME

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