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DIRECTION ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE APPEL A CANDIDATURE

Publié le : 23 juil 2020

APPEL A CANDIDATURE N° 003/2020/DADJ POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR L’ELABORATION DES SCRIPTS DE SKETCHES RADIOPHONIQUE PEDAGOGIQUE ET POUR LA PRODUCTION D’EPISODES DE SKETCHES RADIOPHONIQUES EN FRANÇAIS ET EN LANGUES

 

 

1-Titre de l'étude ou de l'étude/consultation : Recrutement d’un consultant pour l’élaboration des scripts de sketches radiophoniques pédagogiques et pour la production d’épisodes de sketches radiophoniques en français et en langues

 

2- Titre de l’activité : Production et diffusion d’un catalogue de sketches-podcasts pédagogiques sur le droit et l’accès à la justice en français et dans les langues d’alphabétisation (Procès fictifs, médiation, conciliation, procédures judiciaires, protection des droits des couches vulnérables…) dans le ressort des maisons de justice.

 

 

2-Programme et projet concerné : Projet d’Accès au droit et à la justice (PADJ)

 3-Objectif général :

Les institutions judiciaires et les institutions de défense des droits de l’homme disposent des moyens adéquats pour améliorer la protection des droits fondamentaux, la primauté du droit et l’accès à la justice pour les femmes, les jeunes, les personnes vivant avec le VIH/sida et des personnes vivant avec un handicap  

 

Les couches les plus vulnérables de la société sont bien souvent marginalisées par le droit et la justice. Qu’ils soient pauvres, femmes, enfants, personnes âgées, vivant avec un handicap ou le VIH, les populations vulnérables ont des difficultés à accéder à la justice. Les divers obstacles liés à l’accès au droit et à la justice ont convaincu l’Etat togolais à créer les maisons de justice afin d’offrir à ces personnes vulnérables, un cadre approprié de jouissance de leurs droits et d’accès équitable à un organe de règlement de différends indépendant, gratuit et rapide.  Ce passage de la justice classique, à la justice pour tous à travers les maisons de justice repose sur une vision fondée sur un monde juste, équitable, tolérant, ouvert et inclusif dans lequel les besoins des plus vulnérables sont satisfaits.

Cette vision de la justice est consacrée par des instruments internationaux auxquels le Togo est partie.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dispose à son article 7 dispose que : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. »

 

Dans le même sens, l’’article 8 précise que « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. »

 

Par ces articles, les Nations-Unies reconnaissent à l’homme le droit à l’accès au droit et à une justice effective sans discrimination.

 

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples va corroborer ces dispositions de la DUDH en disposant à son article 3.1 que : «Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi. »

Moins contraignante, la Déclaration de Lilongwe sur l’accès à l’assistance juridique dans le système pénal en Afrique du 24 novembre 2004 innove en matière d’administration de la justice pénale en Afrique en reconnaissant à son point 5, les voies non formelles de résolution des conflits. Selon cette déclaration, « Les alternatives traditionnelles et communautaires aux processus pénaux formels peuvent résoudre des conflits sans acrimonie et aider à renforcer la cohésion sociale au sein de la communauté. Ces mécanismes peuvent également réduire le recours systématique aux forces de police pour appliquer la loi, contribuer à décongestionner les tribunaux et limiter le recours à l’incarcération comme réponse à une activité criminelle soupçonnée. Toutes les parties prenantes devraient reconnaître l’importance de ces mesures alternatives et de ce qu’elles peuvent apporter pour rendre les systèmes pénaux plus en phase avec les communautés et plus soucieux des intérêts des victimes. Ces mécanismes devraient être soutenus, à condition qu’ils respectent les normes en matière de droits de l’homme. »

 

La déclaration de Lilongwe reconnaît explicitement les mécanismes non juridictionnels de règlement des conflits comme moyens de parer aux carences de l’administration judiciaire. Cependant, elle laisse aux Etats, le soin de prendre des mesures internes idoines conformément aux dispositions constitutionnelles.

 

Au plan national, la constitution togolaise en son article 11, alinéa 2e pose le principe de l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi. Cette disposition contient en elle-même les grands principes qui fondent l’effectivité des droits et des obligations ainsi que leur mise en œuvre.

 

C’est un principe qui est conforme à l’axe 3, effet 13 et l’encadré 11 du Plan National de Développement (PND 2018 – 2022) qui consacre que le gouvernement entend renforcer l’accès équitable au droit et à la justice, qui demeure un défi majeur et constitue un facteur de cohésion sociale.

 

Pour accompagner ces efforts du gouvernement, le Programme des Nations-Unies (PNUD) a, en partenariat avec les Ministères de la justice, des droits de l’homme et la Commission nationale des droits de l’homme, élaboré le Projet d’Accès au Droit et à la Justice (PADJ) qui sera exécuté sur la période 2020-2023 à l’effet que « D’ici 2023, les institutions publiques aux niveaux central et local appliquent de plus en plus les principes de gouvernance inclusive en mettant l’accent sur la responsabilité, la participation des citoyens, l’accès équitable à des services publics de qualité et la cohésion sociale. ». Il s’agit essentiellement de mener des activités d’information, de sensibilisation sur les droits de l’homme et les droits catégoriels mais aussi d’amélioration de la connaissance des maisons de justice et de facilitation de leur saisine.

En effet, c’est depuis 2018 que les maisons de justice ont été créées. Pour une phase pilote, elles ont été implantées à Baguida, Agoè-Nyivé, Dapaong et Cinkassé. A l’analyse des résultats satisfaisants obtenus, le gouvernement a décidé d’en créer cinq nouvelles maisons de justice à Sanguéra, Anié, Kpélé Adéta, Kétao et Soudou.

Cependant, l’on ne  saurait enraciner le  règlement pacifique des différends pratiqué dans les maisons de  justice et une culture des droits de l’homme sans employer les moyens adéquats que sont l’information et la sensibilisation afin d’attaquer à la source, les obstacles à l’accès au droit.

En effet, le  besoin d’information et de sensibilisation des populations rurales sur les droits de l’homme s’est révélé indispensable au fil de l’exercice des missions des maisons de justice pour plusieurs raisons :

D’abord, les populations dans leur grande majorité ignorent les dispositions légales relatives à l’état des personnes, à la propriété, aux voies légales de revendication des droits… Cet état s’explique par le fort taux d’analphabétisme mais aussi par l’inaccessibilité aux moyens de communication et d’information notamment la radio, la télévision, l’internet. Souvent les campagnes de sensibilisation organisées par certaines organisations de la société civile n’atteignent pas les populations rurales pour des motifs d’enclavement et d’inaccessibilité de la plupart des villages. 

Ensuite, il a été constaté dans les maisons de justice que des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes persistent notamment dans l’accès à la terre, l’autonomie financière, l’autorité parentale. Les femmes dans la quasi-totalité des villages sont dépourvues de leurs droits au profit de la toute-puissance des hommes. A Nadjoundi, un Canton de la préfecture de Tône, les hommes ont estimé qu’il était dangereux d’inclure la femme dans leur succession. Pour eux, il n’est pas prudent de présenter leurs biens à leurs femmes qu’ils considèrent comme des profiteuses qui ne méritent pas le « privilège du mariage civil ».  Enfin, les droits des enfants dans les villages sont méconnus. Leur droit à l’identité civile, à la participation, leur liberté d’opinion… relève pour ces populations d’un « hérésie » inadaptée aux réalités de leurs contrées lointaines. Persistent alors les mariages forcés, les viols sur mineurs, la pédophilie, la traite des enfants, le travail des enfants dans les champs…  A ce jour, les statistiques des maisons de justice montrent que les cas de violences basées sur le genre et les cas de violation des droits des enfants avoisinent 40 % des saisines.

Ces illustrations et le taux susmentionné montrent qu’il persiste encore dans les villages et contrées reculées, des pratiques contraires à la loi et préjudiciables à l’émancipation des femmes et opposés à l’intérêt supérieur des enfants, soutenues et encouragées par les autorités traditionnelles et certains leaders communautaires attachés aux us et coutumes.

L’éloignement des juridictions classiques et leur incapacité à se rapprocher des populations renforcent davantage ces coutumes au détriment de la loi. Ce vide est alors comblé par les maisons de justice qui, sans complexe et dans une démarche de rapprochement de la justice des justiciables, font un travail pédagogique pour faire connaitre la loi (droit positif) et offrir au besoin leurs services de médiation et/ou de conciliation, gratuitement, sans discrimination de sexe ou d’âge.

C’est cet effort d’information et de conscientisation des populations qui doit être accentué à travers la production et la diffusion d’un catalogue de sketches-podcasts pédagogiques sur le droit et l’accès à la justice en français et dans les langues d’alphabétisation (procès fictifs, médiation, conciliation, procédures judiciaires, protection des droits des couches vulnérables…) dans le ressort des maisons de justice.

L’option de production des sketches est conforme aux stratégies « d’apprentissage par le rire » souvent prisés dans les communautés analphabètes, très attachées aux coutumes. Il s’agira d’adoucir la critique et  les populations familiariser au concept des maisons de justice en focalisant l’action sur la sensibilisation de la population urbaine et rurale.

Dans une dynamique de sensibilisation en faveur des populations fortement analphabètes comme celles vivant dans les localités où sont implantées les maisons de justice, il est important d’envisager la traduction des scripts de sketches en langues locales pour garantir un accès sans discrimination à toutes les populations quelques soient leurs langues. Ainsi, il est nécessaire de traduire ces scripts dans les quatre langues d’alphabétisation que sont l’Ewé, le Kabiyè, le Tem et le Moba.

 

A cet effet, les présents termes de référence décrivent les modalités de recrutement d’un consultant pour l’élaboration des scripts de sketches radiophoniques pédagogiques et pour la production d’épisodes de sketches radiophoniques en français et en langues et leur diffusion  par les radios communautaires.

 

 

5 : Objectifs Spécifiques :

  • Offrir une meilleure connaissance des maisons de justice ;
  • Accroître le taux de saisine des maisons de justice ;
  • Développer une culture des droits de l’homme au sein de la population ;
  • Réduire les conflits de compétence entre la chefferie traditionnelle et les maisons de justice.

 

6 : Questions de Recherche :

Les scripts de sketches radiophoniques pédagogiques et pour la production d’épisodes de sketches radiophoniques en français et en langues doivent répondre aux différentes thématiques suivantes:

 

  • La présentation de la maison de justice, son mode de saisine ;
  • La médiation/conciliation et la bonne foi des parties ;
  • L’information et l’orientation dans les maisons de justice ;
  • Les maisons de justice et les juridictions ;
  • Le mode de saisine des juridictions en matière pénale et en matière civile ;
  • Les droits fondamentaux de l’homme reconnus par la constitution togolaise ;
  • L’accès de la femme à l’héritage de son époux ;
  • Les avantages du mariage civil ;
  • L’identité-civile de l’enfant ;
  • Le droit à la participation de l’enfant ;
  • La médiation d’un litige relatif à la pension alimentaire devant le médiateur ;
  • Le rôle d’un avocat, d’un huissier, d’un notaire, d’un commissaire-priseur ;
  • Les recours contre les magistrats indélicats.

 

 

7- Supervision : Le/ la consultant(e) travaillera sous la supervision de la Direction de l’Accès au Droit et à la Justice(DADJ)

 

 

8- Résultats attendus :

 

  •  Une note méthodologie claire et compréhensible détaillant les méthodes de collecte d’information de production des sketches et de traduction en langue est disponible ;

 

  • Un support des différents épisodes de sketches en français et en langue nationale est disponible ;

 

 

9- Poste d’affectation : DADJ

 

Superviseur : M. TCHAGNAO Mama-Raouf

 

10-Principales tâches à accomplir (Délai estimé nécessaire pour terminer les taches.) :

Le consultant est responsable du succès de la sensibilisation. Ses principales tâches sont les suivantes:

  • Présenter une note méthodologique détaillant la méthodologie à adopter, la justification des choix des messages (3 jours);
  • Elaborer un plan de travail global de la mission incluant un chronogramme détaillé (2 jours) ;
  • Consulter les différents intervenants au niveau national notamment les médiateurs, les magistrats, les conseillers juridiques et toute autre personne (5 jours) ;
  • Produire les sketches en français (30 jours) ;
  • Les traduire en Ewé, Kabyè, Tem et Moba (20 jours);
  • Faciliter l’atelier de sensibilisation (PM).

 

11-Produit final : 

  • Les livrables attendus sont les suivants :
  • Des scripts de sketches radiophoniques
  • De brefs sketches radiophoniques véhiculant des messages en français et en langue sur les maisons de justice

.

 

12- Qualifications et domaine de connaissance /expérience requise 

Compte tenu du caractère spécifique de l’analyse demandée, la consultation sera confiée à un (01) consultant national expérimenté. Il doit remplir les critères suivants :

  1. Avoir un diplôme universitaire de niveau supérieur (Bac + 4 minimum);
  2. Avoir une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans le domaine du théâtre  et des activités culturelles ;
  3.  Avoir une connaissance avérée du système judiciaire au Togo ;
  4.  Avoir une bonne connaissance du fonctionnement des maisons de justice au Togo ;
  5. Disposer des compétences et d’une expérience avérée dans la réalisation des scripts radiophoniques et dans l’élaboration des épisodes de sketches;
  6. Avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique (Word et Excel);
  7. Etre capable d’utiliser le Français et le traduire en langues.

                       

 

13-Durée de travail : Le travail se fera en 60 jours ouvrables en tenant compte des différentes étapes du travail.

14- Dossier à fournir :

 

  1. Un curriculum vitae ;
  2. Copie du diplôme
  3. Une offre technique
  4. Une offre financière

 

15- Montant estimatif :

16- Dépôt des dossiers

Secrétariat de la direction de l’accès au droit et à la justice de 9h à 15h

05 BP 484 Lomé-Togo

Tel : + 228 22 20 84 01

Cel : + 228 93 23 32 43

 

17. Date de clôture

Vendredi 28 juillet 2020

 

 

 

 

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