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DIRECTION ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE APPEL A CANDIDATURE

Publié le : 23 juil 2020

APPEL A CANDIDATURE N° 002/2020/DADJ POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR L’ELABORATION DU PROTOCOLE DE GESTION DES CAS  DANS LES MAISONS DE JUSTICE AFIN DE PROFESSIONNALISER ET AMELIORER LA QUALITE DE LEURS SERVICES

 

1-Titre de l'étude ou de l'étude/consultation : RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR L’ELABORATION DU PROTOCOLE DE GESTION DES CAS  DANS LES MAISONS DE JUSTICE AFIN DE PROFESSIONNALISER ET AMELIORER LA QUALITE DE LEURS SERVICES

 

2- Titre de l’activité : ELABORATION DU PROTOCOLE DE GESTION DES CAS  DANS LES MAISONS DE JUSTICE AFIN DE PROFESSIONNALISER ET AMELIORER LA QUALITE DE LEURS SERVICES

 

2-Programme et projet concerné : Projet d’Accès au droit et à la justice (PADJ)

 3-Objectif général :

Les institutions judiciaires et les institutions de défense des droits de l’homme disposent des moyens adéquats pour améliorer la protection des droits fondamentaux, la primauté du droit et l’accès à la justice pour les femmes, les jeunes, les personnes vivant avec le VIH/sida et des personnes vivant avec un handicap.

4- Contexte et justification :

Les couches les plus vulnérables de la société sont bien souvent marginalisées par le droit et la justice. Qu’elles soient pauvres, femmes, enfants, personnes âgées, vivant avec un handicap ou le VIH, les populations vulnérables ont des difficultés à accéder à la justice. Les divers obstacles liés à l’accès au droit et à la justice ont convaincu l’Etat Togolais à créer les maisons de justice afin d’offrir à ces personnes vulnérables, un cadre approprié de jouissance de leurs droits et d’accès équitable à un organe de règlement de différends indépendant, gratuit et rapide.  Ce passage de la justice classique, à la justice pour tous à travers les maisons de justice repose sur une vision fondée sur un monde juste, équitable, tolérant, ouvert et inclusif dans lequel les besoins des plus vulnérables sont satisfaits.

Cette vision de la justice est consacrée par des instruments internationaux auxquels le Togo est partie.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dispose à son article 7 dispose que : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. »

 

Dans le même sens, l’’article 8 précise que « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. »

 

Par ces articles, les Nations-Unies reconnaissent à l’homme le droit à l’accès au droit et à une justice effective sans discrimination.

 

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples va corroborer ces dispositions de la DUDH en disposant à son article 3.1 que : «Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi. »

Moins contraignante, la Déclaration de Lilongwe sur l’accès à l’assistance juridique dans le système pénal en Afrique du 24 novembre 2004 innove en matière d’administration de la justice pénale en Afrique en reconnaissant à son point 5, les voies non formelles de résolution des conflits. Selon cette déclaration, « Les alternatives traditionnelles et communautaires aux processus pénaux formels peuvent résoudre des conflits sans acrimonie et aider à renforcer la cohésion sociale au sein de la communauté. Ces mécanismes peuvent également réduire le recours systématique aux forces de police pour appliquer la loi, contribuer à décongestionner les tribunaux et limiter le recours à l’incarcération comme réponse à une activité criminelle soupçonnée. Toutes les parties prenantes devraient reconnaître l’importance de ces mesures alternatives et de ce qu’elles peuvent apporter pour rendre les systèmes pénaux plus en phase avec les communautés et plus soucieux des intérêts des victimes. Ces mécanismes devraient être soutenus, à condition qu’ils respectent les normes en matière de droits de l’homme. »

 

La déclaration de Lilongwe reconnaît explicitement les mécanismes non juridictionnels de règlement des conflits comme moyens de parer aux carences de l’administration judiciaire. Cependant, elle laisse aux Etats, le soin de prendre des mesures internes idoines conformément aux dispositions constitutionnelles.

 

Au plan national, la constitution togolaise en son article 11, alinéa 2e pose le principe de l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi. Cette disposition contient en elle-même les grands principes qui fondent l’effectivité des droits et des obligations ainsi que leur mise en œuvre.

 

C’est un principe qui est conforme à l’axe 3, effet 13 et l’encadré 11 du Plan national de développement (PND 2018 – 2022) qui consacre que le gouvernement entend renforcer l’accès équitable au droit et à la justice, qui demeure un défi majeur et constitue un facteur de cohésion sociale.

Pour accompagner ces efforts du gouvernement, le Programme des Nations-Unies (PNUD) a initié, en partenariat avec le Ministère de la justice, les droits de l’homme et la Commission nationale des droits de l’homme, le Projet d’accès au droit et à la justice (PADJ) qui sera exécuté sur la période 2020-2023 à l’effet que « D’ici 2023, les institutions publiques aux niveaux central et local appliquent de plus en plus les principes de gouvernance inclusive en mettant l’accent sur la responsabilité, la participation des citoyens, l’accès équitable à des services publics de qualité et la cohésion sociale. ».

Pour faciliter l’accès au droit et à la justice à tous les citoyens, le gouvernement Togolais a créé par décret en date du 27 février 2018, des maisons de justice.

En application de ce décret, quatre (04) maisons de justice ont été créées à Dapaong, à Cinkassé, à Agoè-Nyivé et à Baguida. Ces maisons de justice qui ont ouvert leurs portes le 1 er Juin 2018 ont pour mission :

  • D’assurer un accueil des populations locales et leur fournir toutes information sur leurs droits et devoirs ;
  • D’organiser ou faciliter un traitement judiciaire de proximité des litiges de la vie quotidienne ;
  • D’exercer les activités de médiation et de conciliation notamment celles qui sont mises en œuvre à l’initiative des parties, hormis la matière pénale, sauf s’agissant des délits mineurs, sur autorisation du procureur de la République.

Au 31 décembre 2019, les maisons de justice ont eu à traiter 623 affaires de médiations – conciliations et 1870 consultations juridiques.

Au vu des résultats encourageants enregistrés et la volonté des partenaires techniques et financiers d’accompagner le Togo dans cette initiative, le ministre de la justice a identifié le 27 novembre 2019, cinq (05) nouvelles localités pour accueillir les nouvelles maisons de justice.

A l’analyse des rapports produits par les maisons de justice, il ressort que les documents administratifs produits par ces maisons sont disparates. Les documents administratifs en question sont de divers ordres. Il s’agit des fiches d’audiences, des procès-verbaux de conciliation ou de non conciliation, des fiches d’invitation, des différents registres, les rapports annuels d’activité. Compte tenu du fait que l’activité est nouvelle au Togo, chaque maison avait sa façon particulière de traiter les dossiers qu’elle avait en sa possession.

 Pour pallier à ces insuffisances, un atelier de formation des animateurs des maisons de justice portant sur l’harmonisation des actes des maisons de justice a été organisé du 06 au 08 février 2019 à l’hôtel Ivans plazza de Kpalimé. Au cours de cet atelier, plusieurs actes ont été harmonisés à savoir, la tenue des registres dans les maisons de justice, la fiche d’invitation, la fiche d’audience, les formats des procès-verbaux.

Toujours, dans le but de performer le rendement des maisons de justice, un autre atelier de formation a été organisé à l’hôtel Saint-Louis d’Atakpamé les 28 et 29 novembre 2019 à l’endroit des acteurs des maisons de justice sur la mise en place du système informatique de collecte des données. En marge des travaux de l’atelier, les animateurs des maisons de justice, ont parachevé le travail d’harmonisation entamé lors de l’atelier de Kpalimé.

Pour consolider les acquis de ces différents ateliers de formation, il devient nécessaire d’élaborer un protocole de gestion des cas dans les maisons de justice afin de professionnaliser et améliorer la qualité des services offerts par les maisons de justice.*

C’est pour atteindre cet objectif que le ministère de la justice se propose de recruter un consultant national pour l’élaboration d’un protocole de gestion des cas dans les maisons de justice.

 

5- Objectif Général

Cette activité vise à produire un protocole de gestion des cas  des maisons de justice afin de garantir les droits fondamentaux, la primauté du droit et l’accès à la justice aux femmes, aux jeunes, aux personnes vivant avec le VIH/sida et aux personnes vivant avec un handicap.

 

5- Objectifs Spécifiques :

Spécifiquement, il s’agit de :

  • Mettre à la disposition des maisons de justice un protocole de gestion des cas ;
  • Améliorer la qualité des services offerts par les maisons de justice en mettant à leurs disposition un outil simplifié de médiation-conciliation ;
  • Renforcer le travail d’harmonisation des actes des maisons de justice.

 

6 : Thèmes de Recherche :

Le protocole de gestion des cas doit porter sur les thématiques suivantes :

 

  • L’accueil ;
  • La médiation/conciliation dans les maisons de justice ;
  • L’information ;
  • L’orientation.

 

 

7- Supervision : Le/ la consultant(e) travaillera sous la supervision de la Direction de l’Accès au Droit et à la Justice(DADJ)

 

 

8- Résultats attendus :

 

  • Le protocole de gestion des cas des maisons de justice est disponible ;
  • Les services offerts par les maisons de justice sont bonne qualité ;
  • Les actes des maisons de justice sont harmonisés.

 

 

9- Poste d’affectation : DADJ

 

Superviseur : M. TCHAGNAO Mama-Raouf

 

10-Principales tâches à accomplir (Délai estimé nécessaire pour terminer les taches.) :

Le consultant est responsable du succès de l’étude. Ses principales tâches sont les suivantes:

  • Présenter une note méthodologique détaillant la méthodologie à adopter (3 jours);
  • Elaborer un plan de travail global de la mission incluant un chronogramme détaillé (2 jours) ;
  • Consulter les différents intervenants et toute autre personne (10 jours) ;
  • Produire le protocole de gestion des cas  (30 jours) ;
  • Appuyer la préparation et faciliter l’atelier de sensibilisation (PM).

 

11-Produit final : 

Les livrables suivants sont attendus :

Un (1) protocole de gestion des cas ; 

Un (1) rapport de fin de mission le sur l’élaboration du protocole de la gestion des cas dans les maisons de justice.

 

 

12- Qualifications et domaine de connaissance /expérience requise 

Compte tenu du caractère spécifique de l’analyse demandée, la consultation sera confiée à un (01) consultant national expérimenté. Il doit remplir les critères suivants :

  1. Avoir un diplôme universitaire de niveau supérieur (Bac + 4 minimum) en droit ;
  2. Avoir une expérience professionnelle d’au moins 5 ans en matière d’accès au droit et à la justice, assistance juridique et judiciaire ;
  3. Une connaissance du fonctionnement des maisons de justice serait un atout ;
  4. Avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique (Word et Excel).
  5. Être capable de s’exprimer couramment en français

                       

 

13-Durée de travail : La durée de la mission est de 45 jours ouvrables.

 

14- Dossier à fournir :

  1. Un curriculum vitae ;
  2. Copie du diplôme ;
  3. Une offre technique ;
  4. Une offre financière.

 

15- Montant estimatif :

 

16- Dépôt des dossiers :

Secrétariat de la direction de l’accès au droit et à la justice de 9h à 15h

05 BP 484 Lomé-Togo

Tel : + 228 22 20 84 01

Cel : + 228 93 23 32 43

17. Date de clôture :

Vendredi 28 Juillet 2020

 

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