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DIRECTION ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE APPEL A CANDIDATURE

Publié le : 23 juil 2020

APPEL A CANDIDATURE N° 001/2020/DADJ POUR LE RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR LA SIMPLIFICATION DES TEXTES NOTAMMENT DU CODE PENAL, DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET DU GUIDE JURIDIQUE DU CITOYEN

SECTION A

 

1-Titre de l'étude ou de l'étude/consultation : Recrutement d’un consultant pour la simplification des textes notamment du code pénal, du code des personnes et de la famille et du guide juridique du citoyen.

 

2- Titre de l’activité 1.3 : Simplification et vulgarisation du << kit pour l’accès au droit et à la justice>> et d’autres outils de sensibilisation en vue de fournir l’information sous des formats accessibles dans les neuf maisons de justice et autres.

 

2-Programme et projet concerné : Projet d’Accès au droit et à la justice (PADJ)

 3-Objectif général :

Les institutions judiciaires et les institutions de défense des droits de l’homme disposent des moyens adéquats pour améliorer la protection des droits fondamentaux, la primauté du droit et l’accès à la justice pour les femmes, les jeunes, les personnes vivant avec le VIH/sida et des personnes vivant avec un handicap.

4- Contexte et justification :

Les couches les plus vulnérables de la société sont bien souvent marginalisées par le droit et la justice. Qu’elles soient pauvres, femmes, enfants, personnes âgées, vivant avec un handicap ou le VIH, les populations vulnérables ont des difficultés à accéder à la justice. Les divers obstacles liés à l’accès au droit et à la justice ont convaincu l’Etat Togolais à créer les maisons de justice afin d’offrir à ces personnes vulnérables, un cadre approprié de jouissance de leurs droits et d’accès équitable à un organe indépendant, gratuit et rapide de règlement de différends.  Ce passage de la justice classique, à la justice pour tous à travers les maisons de justice repose sur une vision fondée sur un monde juste, équitable, tolérant, ouvert et inclusif dans lequel les besoins des plus vulnérables sont satisfaits.

Cette vision de la justice est consacrée par des instruments internationaux auxquels le Togo est partie.

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dispose à son article 7 dispose que : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. »

 

Dans le même sens, l’’article 8 précise que « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. »

 

Par ces articles, les Nations-Unies reconnaissent à l’homme le droit à l’accès au droit et à une justice effective sans discrimination.

 

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples va corroborer ces dispositions de la DUDH en disposant à son article 3.1 que : «Toutes les personnes bénéficient d'une totale égalité devant la loi. »

Moins contraignante, la Déclaration de Lilongwe sur l’accès à l’assistance juridique dans le système pénal en Afrique du 24 novembre 2004 innove en matière d’administration de la justice pénale en Afrique en reconnaissant à son point 5, les voies non formelles de résolution des conflits. Selon cette déclaration, « Les alternatives traditionnelles et communautaires aux processus pénaux formels peuvent résoudre des conflits sans acrimonie et aider à renforcer la cohésion sociale au sein de la communauté. Ces mécanismes peuvent également réduire le recours systématique aux forces de police pour appliquer la loi, contribuer à décongestionner les tribunaux et limiter le recours à l’incarcération comme réponse à une activité criminelle soupçonnée. Toutes les parties prenantes devraient reconnaître l’importance de ces mesures alternatives et de ce qu’elles peuvent apporter pour rendre les systèmes pénaux plus en phase avec les communautés et plus soucieux des intérêts des victimes. Ces mécanismes devraient être soutenus, à condition qu’ils respectent les normes en matière de droits de l’homme. »

 

La déclaration de Lilongwe reconnaît explicitement les mécanismes non juridictionnels de règlement des conflits comme moyens de parer aux carences de l’administration judiciaire. Cependant, elle laisse aux Etats, le soin de prendre des mesures internes idoines conformément aux dispositions constitutionnelles.

 

Au plan national, la constitution togolaise en son article 11, alinéa 2e pose le principe de l’égalité de l’homme et de la femme devant la loi. Cette disposition contient en elle-même les grands principes qui fondent l’effectivité des droits et des obligations ainsi que leur mise en œuvre.

 

C’est un principe qui est conforme à l’axe 3, effet 13 et l’encadré 11 du Plan national de développement (PND 2018 – 2022) qui consacre que le gouvernement entend renforcer l’accès équitable au droit et à la justice, qui demeure un défi majeur et constitue un facteur de cohésion sociale.

Pour accompagner ces efforts du gouvernement, le Programme des Nations-Unies (PNUD) a initié, en partenariat avec le Ministère de la justice, les droits de l’homme et la Commission nationale des droits de l’homme, le Projet d’accès au droit et à la justice (PADJ) qui sera exécuté sur la période 2020-2023 à l’effet que « D’ici 2023, les institutions publiques aux niveaux central et local appliquent de plus en plus les principes de gouvernance inclusive en mettant l’accent sur la responsabilité, la participation des citoyens, l’accès équitable à des services publics de qualité et la cohésion sociale. ». Il s’agit essentiellement de simplifier le langage juridique dans lequel sont rédigés la plupart des documents y afférents aux populations vulnérables mais aussi d’améliorer la connaissance des maisons de justice et de faciliter de leur saisine.

Créées depuis 2018 les maisons de justice ont été implantées à Baguida, Agoè-Nyivé, Dapaong et à Cinkassé pour une phase pilote. A l’analyse des résultats satisfaisants obtenus, le gouvernement a décidé d’en créer cinq nouvelles maisons de justice à Sanguéra, Anié, Kpélé Adéta, Kétao et Soudou.

Les maisons de justice et du droit sont des structures de relais entre les juridictions proprement dites et les populations. Elles sont créées : « Dans le but de parvenir à une justice plus efficace et moins onéreuse, nous envisagerons l’implantation sur l’ensemble du territoire de maisons de justice » et ont pour mission de régler par le biais de la médiation et de la conciliation, les « petites affaires » de dettes, de querelles entre citoyens, d’informer et de renseigner sur les questions de droit … Elles se fondent sur des critères de simplicité, de rapidité et de gratuité.

Conscient que l’information est indissociable du droit et de la justice d’une part et que la population dans sa majorité vit dans les milieux ruraux et est pour la plupart sous-informée parfois analphabète et ignorante, le ministère de la justice à travers la direction de l’accès au droit et à la justice a décidé de promouvoir une meilleure connaissance des textes juridiques et une accessibilité plus efficace et efficiente aux services de la justice. Pour aboutir à une justice équitable et de qualité, il est nécessaire que les citoyens connaissent leurs droits et devoirs, qu’ils aient les moyens pour accéder à la justice et qu’ils connaissent le fonctionnement de l’institution judiciaire.

Cependant, même si de nombreux instruments juridiques régissant divers domaines des droits humains et le fonctionnement de la justice sont adoptés au plan international régional et national, ceux- ci sont souvent méconnus, voire ignorés par de nombreux citoyens. Une telle situation est due aux barrières géographiques, linguistiques, sociales et financières. En effet, la majorité de la population togolaise est rurale et les actions de vulgarisation menées par le ministère de la justice et les acteurs de la société civile se limitent souvent malheureusement aux zones urbaines, faciles d’accès. De même, la complexité du langage juridique qui n’est souvent accessible qu’aux initiés reste un obstacle majeur à la compréhension des textes de droit.

Aussi, la majorité de la population togolaise est analphabète. Du coup, « l’adage nul n’est censé ignorer la loi » perd de son sens dans la mesure où aucune disposition n’est prise après la promulgation des lois pour les traduire en langues locales. Par ailleurs, les pesanteurs sociales et religieuses constituent l’un des aspects de l’inaccessibilité au droit et à la justice d’où la nécessité d’expliquer davantage l’importance de la justice et son rôle de régulateur des rapports sociaux.

Tous ces obstacles rendent donc impérative la nécessité d’apporter l’information juridique aux citoyens dans un langage qui leur est facilement accessible. C’est dans cette optique que la Direction de l’accès au droit et à la justice a élaboré un guide juridique du citoyen qui contient les informations utiles sur la justice, son fonctionnement et son organisation ainsi que les procédures judiciaires et d’autres procédures connexes.

Il est donc indispensable de faire un travail de vulgarisation de ce guide, en utilisant des supports accessibles aux différentes catégories de populations et qui tiennent compte de leurs besoins réels. Cette préoccupation implique la nécessité d’associer à la simplification du guide juridique du citoyen, celle du droit positif qui consacrent les droits fondamentaux notamment droits des enfants, droits des femmes, droits des personnes handicapées, droits des personnes vivant avec le VIH, droits des personnes âgées…

Cela permettra également d’alléger la tâche des maisons de justice en les dotant d’informations sous des formats accessibles à tous.

Pour réaliser cette mission, la direction de l’accès au droit et à la justice décide de procéder à la simplification des textes notamment du code pénal, du code des personnes et de la famille et du guide juridique du citoyen afin d’obtenir un kit d’accès au droit et à la justice qui sera vulgarisé dans le ressort des maisons de justice.

 

 

5 : Thèmes de Recherche :

Le kit pour l’accès au droit et à la justice doit porter sur les thématiques suivantes :

 

  • Les démarches et procédures pour l’obtention des documents d’identité ;
  • La saisine des juridictions en matière pénale et en matière civile ;
  • Les droits fondamentaux de l’homme reconnus par la constitution togolaise ;
  • Les droits essentiels de la femme ;
  • Les avantages du mariage civil pour les époux ;
  • Les droits essentiels de l’enfant ;
  • La protection des personnes en situation de handicap ;
  • Le rôle d’un avocat, d’un huissier, d’un notaire, d’un commissaire-priseur ;
  • Les recours contre les magistrats indélicats.

 

 

6- Objectif Général

Cette activité vise à renforcer l’accès à l’information juridique pour améliorer la protection des droits fondamentaux, la primauté du droit et l’accès à la justice pour les femmes, les jeunes, les personnes vivant avec le VIH/sida et des personnes vivant avec un handicap.

 

6 : Objectifs Spécifiques :

 

Spécifiquement, il s’agit de :

  • Faire connaitre le fonctionnement de la justice, les démarches et procédures judiciaires aux citoyens ;
  • Augmenter le recours à la justice et éviter la justice privée ;
  • Impliquer la société civile dans la promotion de l’accès au droit et à la justice.

 

 

7- Résultats attendus :

 

  • Les citoyens connaissent le fonctionnement de la justice, les démarches et procédures judiciaires ;
  • Le recours à la justice et éviction la justice privée et la vindicte populaire sont des valeurs les mieux partagées ;
  • La société civile s’implique dans la promotion de l’accès au droit et à la justice.

 

8- Méthodologie

L’équipe de consultants devra appliquer à la mission la méthodologie la plus adéquate susceptible de favoriser une réalisation efficace des résultats attendus. A ce titre, elle procédera à une revue documentaire des travaux ayant à la simplification de documents juridiques Elle procèdera également aux consultations ou entretiens avec les responsables des différents services et partenaires intervenant dans le domaine judiciaire, pour s’enquérir des informations actualisées et sur les obstacles à l’accès au droit et la Justice.

-Validation préliminaire au cours d’une réunion technique regroupant les personnels de la Direction de l’accès au droit et la Justice ;

- Validation définitive en atelier national regroupant environ cent (100) dont les professionnel de la justice et  personnes ressources.

 

9- Supervision : Le/ la consultant(e) travaillera sous la supervision de la Direction de l’Accès au Droit et à la Justice (DADJ)

.

 

 

10- Poste d’affectation : DADJ

 

Superviseur : M. TCHAGNAO Mama-Raouf

 

10-Principales tâches à accomplir (Délai estimé nécessaire pour terminer les taches.) :

Le consultant est responsable du succès de la sensibilisation. Ses principales tâches sont les suivantes:

  • Présenter une note méthodologique détaillant la méthodologie à adopter, la justification des choix des messages (2 jours);
  • Elaborer un plan de travail global de la mission incluant un chronogramme détaillé (2 jours) ;
  • Consulter les différents intervenants et toute autre personne (1 jours) ;
  • Produire le kit d’accès au droit et à la justice  (25 jours) ;
  • Appuyer la préparation et faciliter l’atelier de sensibilisation (PM) ;

 

11- Livrables : 

Les livrables  suivants sont attendus en format électronique et physique :

 

  • Un (1) dépliant résumant l’essentiel du code pénal ;
  • Un (1) dépliant résumant le code Togolais des personnes et de la famille ;
  • Un (1) dépliant résumant le guide juridique du citoyen ;
  • Un (1) rapport de l’étude contenant le kit d’accès au droit et à la justice.

 

 

12- Qualifications et domaine de connaissance /expérience requise 

Compte tenu du caractère spécifique de l’analyse demandée, la consultation sera confiée à un (01) consultant national expérimenté. Il doit remplir les critères suivants :

  • Avoir un diplôme universitaire de niveau supérieur (Master ou Doctorat) en droit
  • Justifier une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine judiciaire, formation en droits de l’homme ;
  • Avoir une connaissance avérée du système judiciaire au Togo ;
  • Justifier d’au moins une mission d’étude sur le plan national dans la conception et la réalisation des contenus pédagogiques ;
  • Avoir des expériences similaires à la mission et d’une capacité optimale en matière de rédaction et de synthèse
  • Avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique (Word et Excel);
  • Être capable de s’exprimer couramment  en Français.

                       

 

13-Durée de travail : Le travail se fera en 30 jours ouvrables.

 

14- Dossier à fournir :

  1. Un curriculum vitae ;
  2. Copie du diplôme
  3. Une offre technique
  4. Une offre financière

 

15- Montant estimatif :

16- Dépôt des dossiers :

Secrétariat de la direction de l’accès au droit et à la justice de 9h à 15h

05 BP 484 Lomé-Togo

Tel : + 228 22 20 84 01

Cel : + 228 93 23 32 43

17. Date de clôture :

Vendredi 28 juillet 2020

 

 

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