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AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE JUDICIAIRE 2019-2020 DE LA COUR SUPREME

Publié le : 03 jan 2020
AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTREE JUDICIAIRE2019-2020 DE LA COUR SUPREME

LA COUR SUPRËME DETERMINEE A JOUER SA PARTITION AUX COTES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE ET DU GOUVERNEMENT A TRAVERS SA VOLONTE MANIFESTE DE GERER EFFICACEMENT LA QUESTION FONCIERE AU TOGO

La Cour suprême (CS) du Togo a fait le 19 décembre 2019, sa traditionnelle rentrée judiciaire. Fidèle à ses habitudes, de contribuer à relever les défis socioéconomiques du pays à travers une problématique donnée, elle a choisi de consacrer l’année 2019-2020 à la gestion efficace de la question foncière au Togo. Un thème à travers lequel la magistrature réaffirme son ferme engagement à jouer sa partition aux côtés de l’Assemblée nationale et du gouvernement en vue de garantir la sécurité juridique et judiciaire du foncier qui participe pour beaucoup à l’attractivité économique de notre pays.

La Cour Suprême a enregistré au titre des activités judiciaires de l’année 2018-2019, cinq cent vingt-cinq (525) saisines. La chambre judiciaire, trois cent soixante-cinq pourvois et rendu deux cent vingt-huit arrêts soit un taux de règlement de 65, 21%. Quant à la chambre administrative, elle a enregistré cent soixante recours et rendu cent trente (130) arrêts, soit un taux de règlement de 82%. Voilà le bilan que l’on retiendra du travail juridictionnel de la Cour suprême au cours de l’année 2018-2019. L’audience solennelle, du 19 décembre dernier à Lomé, a permis de présenter également les difficultés auxquelles l’institution est confrontée et les perspectives d’avenir.*image*

Pour 2019-2020, la CS s’engage à accorder plus d’attention à la gestion des problèmes fonciers, d’où cette exhortation de Akakpovi Gamatho, Président de ladite Cour : « Ensemble pour la gestion du foncier », qui illustre si besoin en était, la nécessité de la mise en synergie des efforts de tous les acteurs pour assainir ce secteur au Togo. Par cette thématique, la Cour Suprême se met donc en ordre de bataille aux côtés de l’Assemblée nationale et du gouvernement. Les autorités togolaises ont mis en place le nouveau code foncier et domanial qui modernise la loi en matière foncière et favorise un meilleur règlement du contentieux conformément à l’évolution sociale du moment. Signalons à cet effet que le ministère de la justice en appui à cette évolution, a élaboré une vade-mecum de règlement juridictionnel des litiges fonciers. A l’analyse, ce choix revêt un double intérêt.

La CS réaffirmer son rôle d’institution régularisatrice en choisissant ce thème. Elle a dressé uncatalogue des grandes décisions prises en matière foncière et donné les grands axes de résolution dimagees questions foncières posées à cette cour, à travers l’intervention de l’Avocat général, Marc Yaovi Fiawonou.  Une invite lancée à tous les acteurs judiciaires à se soumettre aux arrêts qu’elle rend. Les juridictions inférieures sont appelées à suivre ses lignes de décision qui sont conformes à l’esprit des textes. Les grandes décisions rendues par la CS font jurisprudence, une source de droit. Désormais quand un litige foncier se pose, on doit faire référence à la jurisprudence de la CS pour trouver des solutions. **

A travers les allocutions de circonstance, la CS a relevé les différents facteurs qui entravent le bon règlement des litiges fonciers au Togo et dégagé les responsabilités des uns et des autres, tout en appelant donc chacun des acteurs à faire le ménage chez lui. Que chacun, selon l’exhortation de la CS, essaie de voir en ce qui le concerne, ce qui à son niveau constitue une source d’insécurité foncière afin que s’opère un changement de mentalité et d’attitude pour que la justice puisse librement et efficacement régler les litiges fonciers au Togo.

L’engagement de la CS dans la gestion efficace des litiges fonciers aura un impact certain sur l’amélioration du climat des affaires au Togo et également sur l’attractivité économique de notre pays et ce, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National de Développement (PND). Cette action vise également à améliorer le transfert de propriété notamment les procédures, les délais, les coûts nécessaires pouimager qu’une entreprise puisse entrer en possession de son titre foncier et l’utiliser comme garantie de financement.

Pour ce qui concerne l’indice sur la résolution des litiges fonciers, selon la cellule climat des affaires de la Présidence de la République, la banque mondiale évalue le délai d’obtention d’une décision d’un tribunal de 1ère instance (hors appel) dans un litige foncier standard entre deux entreprises locales au sujet des droits relatifs à une propriété. Un score de 3 est attribué si ce délai est inférieur à un an. Il est de 2 s’il faut entre un et deux ans et de 1 si ce délai se situe entre deux et trois ans et nul (0) si la décision intervient après plus de trois ans.

Les initiatives du gouvernement sur la question foncière sont multiples indique le Premier Ministre Komi Selom Klassou qui salue à cette occasion la pertinence du thème choisi. Pour lui, le pari aurait été réellement gagné si dans les mois à venir les inextricables et complications procédurales et les inquiétudes des   justiciables sur la question foncière apaisées.

Conseiller en communication E.T²

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