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Vad-mecum, le bréviaire du magistrat face aux litiges fonciers

Publié le : 20 juin 2019
Litige foncier

Vad-mecum, le bréviaire du magistrat face aux litiges fonciers

 La recrudescence des litiges fonciers devant les juridictions interpelle les autorités judiciaires. Pour relever le défi de la cohérence juridictionnelle en vue de la sécurisation juridique et judiciaire du foncier au Togo le Ministère de la Justice s’est depuis quelques années lancé dans des réflexions. Résultat : le guide ou le vade-mecum de règlement juridictionnel du contentieux foncier est  édicté et fera l’objet de vulgarisation dans les jours à venir. L’annonce a été faite  en Conseil des Ministres.

 

 

justice

Voici à ce propos la communication présentée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, lors du Conseil des Ministres du lundi 17 juin  2019, extraite du communiqué final. Cette  Communication   est relative à la tournée de sensibilisation et d’imprégnation des magistrats sur le vade-mecum de règlement juridictionnel du contentieux foncier.    

Pour permettre aux magistrats de se l’approprier aux fins d’une utilisation optimale et efficiente et arriver ainsi à inverser rapidement la tendance vers une plus grande cohérence jurisprudentielle en matière foncière, le ministre de la justice a jugé utile d’organiser une tournée de sensibilisation des magistrats en vue de leur imprégnation du sujet à partir des principales  cinquante-cinq (55) questions-réponses autour desquelles l’ouvrage est articulé.

A titre d’illustration on peut relever, s’agissant du droit de propriété immobilière que :

  • le titre foncier irrégulier ou frauduleux, pourra être annulé en vertu du principe selon lequel « la fraude corrompt tout » ;
  • le titre foncier  de seconde création issu d’un morcellement qui demeure dans les limites de ses nouvelles dimensions et caractéristiques, est définitif, intangible et inattaquable tout comme le titre foncier originaire ou de première création dont il est dérivé ;
  • en cas de conflit entre deux (2) titres fonciers ayant les apparences de la régularité et se rapportant au même fonds, le titre foncier le plus ancien prime sur le titre foncier le plus récent ;
  • au cas où un titre foncier est créé au mépris des droits d’un titulaire d’un jugement antérieur ayant reçu force de la chose jugée, le jugement antérieur au titre, prime sur le titre foncier.

La tournée aura lieu dans les chefs-lieux des cinq (5) régions du pays et réunira tous les magistrats des juridictions situées dans lesdites régions. Elle s’étendra sur une durée de cinq (5) jours ouvrables. Elle comprendra, outre le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l’urbanisme, le ministre chargé de l’administration territoriale et les représentants des services compétents de l’OTR.

 

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