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Programme d'Appui au Secteur de la Justice (PASJ)

Résumé

Le Programme d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ) s’inscrit dans le secteur de concentration « renforcement de l’Etat de droit et de la sécurité » du Programme Indicatif National (PIN) du Togo pour la période 2014-2020. Le présent programme est financé dans le cadre du 11ème FED, par la Convention de Financement N° TG/FED/038-050 le PASJ signée entre la Commission Européenne et la République Togolaise le 26 octobre 2015. Le PASJ sera exécuté au travers de deux Régies en charge des Devis Programmes (DP) et d’une Assistance Technique Internationale.

Contexte


Depuis l’adoption par le gouvernement togolais des 22 engagements en 2004 et la conclusion de l’Accord Politique Global en 2006, la justice est considérée comme un vecteur de la consolidation de l’Etat de droit. Sur la base d’un diagnostic, le Programme National de Modernisation de la Justice (PNMJ) a été élaboré et considéré comme politique sectorielle pour la période 2005-2010. L’UE, la coopération française ainsi que les Nations-Unies ont apporté leur appui à sa mise en œuvre. Le PNMJ a été reconduit d’année en année après 2010. Dans le cadre de l’axe 4 de la SCAPE (renforcement de la gouvernance), les autorités togolaises se sont engagées dans la préparation d’un nouveau document de politique sectorielle. Sous l’impulsion du garde des sceaux, ministre de la justice, la politique nationale de la justice et son plan d’action sont adoptés.

 

Le bilan du PNMJ demeure mitigé et le secteur de la justice fragile. L’amélioration des moyens de la justice constituent les réalisations marquantes de la politique: des bâtiments ont été construits et/ou réhabilités ainsi qu’équipés, le droit positif a été modernisé, le traitement des magistrats a été amélioré, même si certains travaux méritent d’être finalisés (adoption du Code de Procédure Pénale). Le justiciable n’a néanmoins pas bénéficié en retour des même améliorations : les délais de traitement des dossiers demeurent longs avec comme conséquence parfois sur le plan pénal une surpopulation carcérale, l’aide juridictionnelle n’est pas effective malgré un projet de loi voté en 2013 et un décret d’application en cours de finalisation, la justice administrative n’est pas développée. Le secteur souffre aussi d’un manque de moyens (le Ministère de la Justice ne dispose que d’environ 0,6% du budget national).

 

Le principal problème du secteur justice est le manque de confiance entre la justice et le citoyen. Ce manque de confiance est dû aux difficultés d’accès du système de justice, son manque d’efficacité dans le traitement des dossiers, les problèmes de corruption qui minent le secteur et l’impunité dont bénéficient certains juges et justiciables (justice à deux vitesses). Pour le résoudre, un effort doit être entrepris pour remettre au centre des priorités le justiciable. Ceci passe par le développement d’une meilleure connaissance et d’un meilleur accès au droit pour toute la population togolaise, l’amélioration de la justice juvénile et de la situation carcérale, le renforcement du contrôle du travail des magistrats avec en corollaire l’amélioration de leur formation et enfin la possibilité pour chaque citoyen d’ester en justice son administration à travers le développement du contentieux administratif. Face au manque relatif de moyens attribués au Ministère de la Justice, un effort doit être entrepris en parallèle pour rationaliser le ministère et le doter d’outils modernes de pilotage (humains, financiers, technologiques) pour assurer une gestion efficiente des ressources à sa disposition. Au-delà du ministère, le décloisonnement entre les organes de contrôle et la justice doit être promu pour prendre en compte l’ensemble des aspects de la justice.

 

Le secteur de la justice a fait l’objet d’intervention récente de l’UE à travers le Projet d’Appui à la Réforme de la Justice et à la Promotion des Droits de l’Homme (PAJDH) financé sur les 9
e et 10e FED. En fait c’est l’appui européen au PNMJ. Ce projet d’un montant d’environ 8,8 M d’EUR initié en 2007 et terminé en 2013 a fait l’objet de plusieurs évaluations (mi-parcours, finale et monitoring ROM). Le bilan du PAJDH est mitigé. Sur le plan de la sécurité judiciaire, les infrastructures construites ou réhabilitées ont permis d’améliorer l’environnement de travail des magistrats. Dans le domaine de la sécurité juridique, un travail conséquent en matière de modernisation de la législation a été effectué (adoption du nouveau Code Pénal). Beaucoup reste à faire : adoption de la nouvelle organisation judiciaire et du nouveau Code de Procédure Pénale, etc. Plusieurs outils ont aussi été développés mais ne sont pas systématiquement utilisés ou actualisés (logiciel de Gestion Informatisée des Prisons, base de données législatives « Legitogo »). Le projet demeure encore au stade de capitalisation des acquis.
Le présent programme d’appui au secteur de la justice vise à reconstruire sur ces bases en mettant l’accent sur le renforcement du cadre de pilotage du secteur de la justice et l’amélioration de l’accès au droit et du service public : le justiciable est au cœur des préoccupations du programme.

Objectifs

L’objectif global du programme est de « contribuer à la consolidation de l’Etat de droit au Togo ».

L’objectif spécifique est de contribuer à la modernisation du secteur de la justice afin de renforcer l’accès, la performance et la qualité de la justice au Togo pour toute la population, y compris dans le domaine de la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite ».

Trois résultats sont visés par ce programme :

  • Résultat 1:Le cadre de pilotage du secteur de la justice est renforcé.
  • Résultat 2 : Le niveau d’accès de la population togolaise à une justice efficace et de qualité est amélioré.
  • Résultat 3 : Le cadre de lutte contre l’enrichissement illicite et la corruption est renforcée et facilite la mise en œuvre du Code de la Transparence et de la Loi Organique relative aux Lois des Finances (LOLF).

Equipe projet

Coordonnateur-Régisseur

Monsieur IDRISSOU BIYAO KOLOU Moustafa

 

 

 

 

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