Politique sectorielle



                                                        Politique sectorielle


Le document de politique nationale de la justice est adopté les 8 et 9 décembre 2015 à Ghis Palace en présence du ministre de la justice, des partenaires techniques et financiers notamment le PNUD, l’UE , l’UNICEF, les ministères sectoriels ( sécurité, communication, administration territoriale, santé, action sociale) ; la société civile (cacit,cabinet accessur,..) ; le conseiller spécial du chef de l’Etat chargé de la planification.
LES GRANDES PROBLEMATIQUES ISSUES DE L’ANALYSE DU DIAGNOSTIC

faiblesse des cadres juridiques, institutionnels et organisationnels ;
insuffisance de moyens de gestion de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion ;
faiblesse de l’accès au droit et à une justice équitable pour tous ;
insuffisance de moyens dans le renforcement des capacités techniques, managériales des acteurs de la justice ;
insuffisance  et/ou inadaptation des infrastructures et des équipements ;
faiblesse de la collaboration suivie et décomplexée avec les OSC ; 
insuffisance des ressources financières ;
faiblesse des capacités de pilotage.
VISION A MOYEN TERME 2016-2020
La vision de la politique nationale de la  justice à l’horizon 2020 est celle d’une justice de qualité, indépendante, équitable et accessible à tous.

MISSION DU MINISTERE DE LA JUSTICE

Les missions de chaque ministre d’Etat et ministre sont régies par décret présidentiel. La mission du garde des sceaux, ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République, comprend, d’une façon générale :
la préparation et la mise en œuvre, « dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire », de la politique du gouvernement « dans le domaine de la justice et du sceau, de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion des anciens détenus;
l’organisation des moyens et le fonctionnement « du service public de la justice » ;
« l’organisation des auxiliaires de justice » et le « contrôle de la discipline au sein de leurs professions » ;
l’appui aux différents ministères dans l’élaboration, la mise en œuvre et la codification « de la législation et de la réglementation en vigueur en matière civile, sociale, pénale, commerciale, administrative, financière et des sceaux de l’Etat » ;
le rôle d’interface entre le gouvernement et les institutions de la République dont le parlement;
la participation « à l’activité législative » au cours de laquelle il est tenu d’appuyer les ministres, commissaires du gouvernement et services administratifs en cas d’examen de textes par le parlement ou de recherche de procédures idoines « pour accélérer l’étude ou préserver la position arrêtée par le gouvernement en cas d’amendements contraires aux arbitrages rendus en conseil des ministres » ;
la promotion et la protection des droits de l’homme.
Dans le cadre de la PNJ, la mission du garde des sceaux, ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République devra concourir à :
faire le plaidoyer de la PNJ après la prise du décret d’approbation par le gouvernement ;
mobiliser les ressources de l’Etat et celles des partenaires et veiller à la diversification des sources de financement ;
impulser la coordination de l’ensemble des actions pour une justice équitable et de qualité, accessible à tous, sans exception et dans un cadre de partenariat favorable à la mobilisation des énergies et des ressources nécessaires pour  la mise en œuvre du plan d’action national dans un climat favorable à la réalisation des OMD et de la SCAPE ; 
veiller à l’effectivité de la concertation entre tous les acteurs dans un cadre formel renouvelé et efficace.
De façon spécifique, la mission du ministère de la justice dans le cadre de la PNJ-PA sur la période 2016-2020 s’articulera autour des points suivants :
le renforcement du cadre juridique, institutionnel et organisationnel ;
l’amélioration du fonctionnement de l’administration pénitentiaire ;
le  renforcement des capacités techniques et professionnelles des acteurs de la justice ;
le renforcement des infrastructures et des équipements ;
l’obtention de l’accroissement du budget de la justice ;
le développement/renforcement du cadre partenarial ;
l’amélioration de  l’accès au droit et à la justice pour tous ;
la création d’un cadre de pilotage de la politique nationale de la justice.
 
ELEMENTS DU CADRE LOGIQUE DE LA POLITIQUE

8.4. ELEMENTS DU CADRE LOGIQUE
8.4.1. Objectif du développement
La politique nationale de la justice (PNJ) a pour objectif du développement de permettre au secteur judiciaire de contribuer à travers une  justice, plus indépendante,  plus performante, plus accessible et plus protectrice, au développement socio politique du Togo en vue du renforcement de l’Etat de droit pour le bien-être de tous.
 Orientations stratégiques
1. Amélioration des cadres juridiques, institutionnels et organisationnel
2. Renforcement de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
3. Amélioration de l’accès au droit et à une justice équitable et de qualité
4. Renforcement des capacités professionnelles et managériales
5. Modernisation et renforcement des infrastructures, des équipements et de la logistique
6. Renforcement du financement et du pilotage du système judiciaire
 
 Axes d’intervention
1.1. Cadres juridique et légal
1.2. Cadres institutionnel et organisationnel
2.1. Administration pénitentiaire et justice pénale
2.2. Réinsertion socio professionnelle
3.1. Accès au droit et à la justice pour tous
3.2. Accès aux documents d’identification
4.1. Capacités professionnelles et managériales des acteurs de la justice
4.2. Renforcement des capacités des institutions de contrôle et de management
5.1. Infracteurs
5.2. Equipements et logistique
6.1. Mobilisation des ressources financières
6.2. Pilotage du système
 Objectifs globaux
1.1.1. Améliorer le cadre juridique et le cadre légal de la justice
1.1.2. Renforcer l’indépendance et l’autonomie institutionnelle de la justice
1.2.1. Renforcer les cadres institutionnel et organisationnel
1.2.2. Améliorer le cadre partenarial du secteur de la justice
2.1.1. Renforcer l’efficacité de l’administration pénitentiaire
2.1.2. Améliorer les conditions de détention
2.2.1. Promouvoir la formation professionnelle et technique des détenus
2.2.2. Promouvoir le partenariat avec les OSC pour le suivi des anciens détenus et enfants en conflit avec la loi dans leur milieu
3.1.1. Renforcer la mise en œuvre des dispositifs nationaux de dissémination, de vulgarisation juridique et d’accès à la justice
3.1.2. Améliorer la couverture nationale du service public de la justice et d’application des peines
3.2.1. Faciliter l’accès aux documents d’identification
3.2.2. Améliorer la sécurisation des documents d’identification
4.1.1. Renforcer les capacités techniques et le pilotage du centre de formation des professions de justice (CFPJ)
4.1.2. Renforcer les compétences des acteurs
4.2.1. Renforcer les capacités techniques et de contrôle de l’inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires (IGSJP) et du conseil supérieur de la magistrature (CSM)
4.2.2. Renforcer la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite
5.1.1. Accroitre le nombre d’infrastructure conformes aux conditions adéquates d’organisation, de travail et de fonctionnement
5.1.2. Améliorer l’état des infrastructures existantes
5.2.1. Renforcer et moderniser les équipements, les services logistiques et les matériels des juridictions et de la chancellerie
5.2.2. Renforcer la logistique d’organisation et la logistique de gestion des directions et services
6.1.1. Développer un dispositif de mobilisation de ressources financières
6.1.2. Améliorer les investissements dans le secteur
6.2.1. Renforcer le dispositif de pilotage du système
6.2.2. Renforcer les capacités des structures judiciaires en matière de collecte et de traitement des informations
 
 Objectifs spécifiques
1.1.1.1 : Renforcer le cadre juridique de l’administration judiciaire.
1.1.1.2 : Renforcer la mise en œuvre des textes de loi, des règles, de l’éthique, et des  procédures de fonctionnement, des cahiers des charges et des mesures incitatives.
1.1.2.1 : Garantir  l’indépendance du pouvoir judiciaire (Conformément au Titre VIII de la Constitution).
1.1.2.2 : Renforcer les services de la justice administrative..
1.2.1.1 : Améliorer le cadre institutionnel et le cadre  organisationnel de l’administration de la justice.
1.2.1.2 : Améliorer le fonctionnement des juridictions, de la chancellerie et des institutions rattachées.
1.2.2.1 : Renforcer la concertation et les échanges au niveau du secteur de la justice.
1.2.2.2 : Institutionnaliser le cadre partenarial Public-Privé (structures étatiques et non étatique).
 
2.1.1.1 : Améliorer l’efficacité de l’administration et de la gestion des établissements pénitentiaires.
2.1.1.2 : Renforcer la police judiciaire et les juridictions pénales.
2.1.2.1 : Lutter contre la surpopulation carcérale et la détention abusive.
2.1.2.2 : Améliorer les conditions de vie et d’hygiène dans les prisons.
2.2.1.1 : Consolider l’éducation, la formation professionnelle, la réinsertion.
2.2.1.2 : Améliorer la réinsertion socioprofessionnelle des détenus majeurs en partenariat avec l’ANPE et les OSC.
2.2.2.1 : Renforcer la sensibilisation des familles d’accueil et des populations à travers les médias et les travaux de productions diverses.
2.2.2.2 : Renforcer la lutte contre la récidive.
 
3.1.1.1 : Promouvoir et protéger le droit à la justice.
3.1.1.2 : Améliorer l’accès à une justice équitable pour tous.
3.1.2.1 : Accroître l’accès des justiciables aux droits et à la justice.
3.1.2.2 : Accroître le nombre de chambres et de  tribunaux spécialisés
3.2.1.1 : Renforcer le service de l’état-civil.
3.2.1.2 : Moderniser l’établissement du casier judiciaire.
3.2.2.1 : Moderniser la direction de la nationalité, du sceau et de l’identité civile.
3.2.2.2 : Décentraliser la délivrance des documents de nationalité et autres.
 
4.1.1.1 : Améliorer les contenus des programmes et curricula de formation initiale et continue.
4.1.1.2 : Développer la capacité des formateurs du CFPJ.
4.1.2.1 : Renforcer les effectifs des acteurs de la justice en personnels qualifiés.
4.1.2.2 : Améliorer la performance des personnels administratif et technique de l’administration centrale, des services rattachés et des juridictions.
4.2.1.1 : Renforcer le dispositif de contrôle et de rapportage de l’IGSJP.
4.2.1.2 : Renforcer le contrôle disciplinaire du CSM.
4.2.2.1 : Améliorer l’indépendance et l’intégrité des organes de contrôle.
4.2.2.2 : Améliorer le fonctionnement des pools économiques et financiers.
 
5.1.1.1 : Renforcer et moderniser les infrastructures des juridictions, des services rattachés et de la chancellerie.
5.1.1.2 : Renforcer et moderniser les infrastructures pénitentiaires et de réinsertion.
5.1.2.1 : Améliorer l’état des infrastructures juridictionnelles.
5.1.2.2 : Améliorer l’état des infrastructures pénitentiaires.
5.2.1.1 : Renforcer les équipements et le matériel des juridictions.
5.2.1.2 : Renforcer les équipements et le matériel de la chancellerie.
5.2.2.1 : Améliorer les services d’organisation (accueil/réception, coordination des activités des cadres et agents, parc automobile et autres).
5.2.2.2 : Améliorer la gestion des locaux et des chantiers, des mobiliers, du matériel, du parc informatique, des installations, des fournitures et autres acquisitions.
 
6.1.1.1 : Renforcer la communication à l’endroit des partenaires.
6.1.1.2 : Développer  un plan ou une stratégie de mobilisation des ressources.
6.1.2.1 : Promouvoir l’autofinancement du secteur.
6.1.2.2 : Diversifier les sources de financement (Partenaires financiers, Etat et le système judiciaire).
6.2.1.1 : Améliorer la coordination, la supervision et le contrôle des services.
6.2.1.2 : Renforcer la planification et le dispositif  de suivi-évaluation.
6.2.2.1 : Rendre opérationnels le système d’information.
6.2.2.2 : Développer les compétences managériales des acteurs.
 
 Résultats stratégiques
1.1.1.1.1 : La codification et l’harmonisation régulières de la législation sont effectives.
1.1.1.1.2 : La fonction de relation entre le pouvoir exécutif et les autres institutions de la République est renforcée.
1.1.1.2.1 : Le corpus juridique existant est renforcé.
1.1.1.2.2 : Les performances du corps judiciaire sont améliorées.
1.1.2.1.1 : L’indépendance de la justice est effective.
1.1.2.2.1 : le premier degré du contentieux administratif est opérationnel au niveau des tribunaux de première instance.
1.1.2.2.2 : Les services de la justice administrative sont améliorés.
1.2.1.1.1 : Les directions existantes ou créées sont opérationnelles.
1.2.1.1.2 : Le nouvel organigramme du MJRIR est mis en œuvre.
1.2.1.2.1 : Les services généraux (logistique de l’organisation des affaires communes et de gestion des locaux, des chantiers, des équipements et des fournitures) sont améliorés et efficaces.
1.2.1.2.2 : Les capacités techniques des juridictions, de la chancellerie et des institutions rattachées sont renforcées.
1.2.2.1.1 : Le cadre de concertation et d’échange entre les différentes structures et institutions de la justice est créé et opérationnel.
1.2.2.1.2 : Le cadre de concertation et d’échange entre le MJRIR et les ministères du secteur est actualisé et opérationnel.
1.2.2.2.1 : Le cadre de concertation et d’échange entre le MJRIR et les structures non étatiques (PTF, OING et OSC) est créé.
2.1.1.1.1 : Le nombre de détenus par cellule est normalisé.
2.1.1.1.2 : La gestion des centres de détention, et des interventions des acteurs de la réinsertion est  efficace.
2.1.1.2.1 : Les capacités des acteurs de police judiciaire et des juridictions pénales sont renforcées.
2.1.1.2.2 : Le code de procédure pénale son adoptés.
2.1.2.1.1 : La lutte contre la surpopulation carcérale et la détention abusive est renforcée.
2.1.2.1.2 : La sécurité est renforcée dans les prisons (MA, CD et CP).
2.1.2.2.1 : Les détenus sont mieux nourris et soignés.
2.1.2.2.2 : L’hygiène et l’assainissement des établissements pénitentiaires sont acceptables.
2.2.1.1.1 : L’encadrement de la petite enfance  (0-3 ans) des enfants des détenues et l’éducation préscolaire des 4-5 ans des enfants en conflits avec la loi sont assurés.
2.2.1.1.2 : Des cours d’alphabétisation et de formation professionnelle sont progressivement initiés dans les prisons.
2.2.1.2.1 : La réintégration socioprofessionnelle des ancien(ne)s détenu(e)s est facilitée.
2.2.1.2.2 : L’adhésion des communautés est effective.
2.2.2.1.1 : La communication sur la préparation des détenus à leur réintégration sociale est accrue à travers les reportages sur les formations et les travaux de production et d’intérêt public des détenus.
2.2.2.1.2 : Renforcement de la sensibilisation des familles d’accueil et du développement personnel des détenu(e)s.
2.2.2.2.1 : Les contrôles des établissements pénitentiaires sont plus réguliers et mettent de plus en plus l’accent sur les activités de formation et de préparation à la réinsertion socioprofessionnelle (et sur l’éducation morale et civique) des détenus.
2.2.2.2.2 : La lutte contre la récidive est inscrite dans le cahier des charges des OSC intervenant en milieu pénitentiaire.
3.1.1.1.1 : Les textes d’usage courant sont vulgarisés.
3.1.1.1.2 : X maisons de justice et du droit pilotes sont expérimentées.
3.1.1.2.1 : Les textes de lois et règlementaires sont numérisés et mis à jour sur portail officiel legitogo.gouv.tg.
3.1.1.2.2 : Les bureaux d’accueil, d’information, d’orientation et  du justiciables (BAIOJ)sont implantés et fonctionnels.
3.1.2.1.1 : Les services juridiques pour les  pauvres sont renforcés.
3.1.2.1.2 : Les capacités d’administration et de contrôle de la justice sont renforcées.
3.1.2.2.1 : L’accès des justiciables au service de la justice sociale est accru
3.1.2.2.2 : L’accès des justiciables au service de la justice administrative et commerciale est accru.
3.2.1.1.1 : Les services de l’état-civil sont renforcés.
3.2.1.1.2 : Les services d’état-civil sont informatisés et mis en réseau.
3.2.1.2.1 : Un système de renseignement des condamnations est implanté et fonctionnel.
3.2.1.2.2 : Les services d’établissement des casiers judiciaires sont informatisés.
3.2.2.1.1 : La structure de production de nationalité est renforcée et dynamisée.
3.2.2.1.2 : La production des certificats de nationalité est augmentée.
3.2.2.2.1 : La délivrance du certificat de nationalité est décentralisée régionalement.
3.2.2.2.1 : La délivrance du passeport est décentralisée .
 
4.1.1.1.1 : Les formations initiales et continues des professionnels de la justice sont mises en œuvre.
4.1.1.1.2 : Les connaissances des professionnels de justice sont améliorées et approfondies.
4.1.1.2.1 : La capacité des formateurs du CFPJ est renforcée.
4.1.1.2.2 : La collaboration avec des institutions sœurs au plan international est renforcée.
4.1.2.1.1 : Le travail des acteurs judiciaires est efficace.
4.1.2.1.2 : Les plans de formation sont pertinents et comportent aussi bien des contenus purement juridiques que des contenus administratifs et d’informatique.
4.1.2.2.1 : Un projet de remise à niveau à l’intention des personnels administratif et technique est élaboré et adopté.
4.1.2.2.2 : Le projet a permis d’améliorer la performance des personnels administratif et technique.
4.2.1.1.1 : Le dispositif de contrôle l’IGSJP est renforcé.
4.2.1.1.2 : Le processus de rapportage de l’IGSJP impacte très positivement les performances des magistrats et le fonctionnement des services judiciaires et pénitentiaires.
4.2.1.2.1 : La discipline est respectée au sein du corps judiciaire
4.2.1.2.2 : Le code de déontologie du corps judiciaire est respecté.
4.2.2.1.1 : L’indépendance des organes de contrôle est renforcée.
4.2.2.1.2 : L’intégrité des organes de contrôle est améliorée.
4.2.2.2.1 : L’arsenal juridique et la procédure de mise en cause sont actualisés.
4.2.2.2.2 : Les services chargés de la lutte contre la corruption et le détournement des deniers publics sont renforcés.
5.1.1.1.1 : Les infrastructures de x juridictions sont construites.
5.1.1.1.2 : La chancellerie est dotées de ses propres infrastructures ; elles répondent à toutes les normes de fonctionnalité et de modernité et abritent toutes les directions centrales.
5.1.1.2.1 : Les infrastructures pénitentiaires et de réinsertion sont construites ou achevées.
5.1.1.2.2 : Les camps des  SAP sont progressivement construits dans les chefs-lieux de région administrative ; ils répondent aux conditions adéquates d’organisation, de travail et de fonctionnement.
5.1.2.1.1 : Les infrastructures juridictionnelles sont améliorées.
5.1.2.1.2 : Les infrastructures pénitentiaires existantes sont réfectionnées et modernisées.
5.2.1.1.1 : Les conditions techniques de travail/production sont améliorées dans les juridictions.
5.2.1.1.2 : Les conditions techniques et matérielles de travail sont améliorées pour l’ensemble de la chancellerie.
5.2.2.1.1 : Les services d’accueil et d’information des utilisateurs, de coordination des activités des cadres et agents, d’organisation du parc automobile… sont mieux organisés et coordonnés.
5.2.2.2.1 : Le dispositif de gestion des locaux et des chantiers, de détermination des besoins, de gestion des mobiliers, du matériel, des installations, du parc informatique, des fournitures et autres acquisitions est amélioré.
6.1.1.1.1 : Les prérogatives et le rôle central du ministère sont connus.
6.1.1.1.2 : Les résultats du suivi-évaluation des actions des acteurs du ministère sont communiqués.
6.1.1.2.1 : Le financement du secteur de la justice est amélioré.
6.1.1.2.2 : Le ministère de la justice bénéficie d’un budget autonome.
6.1.2.1.1 : La gestion des frais de justice est améliorée.
6.1.2.1.2 : La gestion du patrimoine de la justice est améliorée.
6.1.2.2.1 : Le partenariat avec les institutions internationales techniques et financières est renforcé.
6.1.2.2.2 : Le partenariat avec les OSC/ONG est renforcé ponctuation
6.2.1.1.1 : La coordination, la supervision du système judiciaire sont renforcées.
6.2.1.1.2 : Le contrôle des services est amélioré.
6.2.1.2.1 : Le système de planification est renforcé.
6.2.1.2.2 : Le système du suivi-évaluation est renforcé.
6.2.2.1.1 : Le système informatique est renforcé.
6.2.2.1.2 : La production des statistiques judiciaires est améliorée.
6.2.2.2.1 : Les modules de management sont dispensés aux acteurs.
6.2.2.2.2 : Le suivi de la mise en œuvre des résultats de la formation est effectif.