Histotique



Historique
PRESENTATION  DU CADRE GENERAL DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU TOGO

L’organisation judiciaire togolaise a été façonnée par plusieurs textes dont certains datent de l’époque coloniale, notamment :
  • le décret du 22 novembre 1922 portant organisation de la justice indigène au Togo ;
  • le décret n° 54-1177 du 23 novembre 1954 portant réorganisation du contentieux administratif ;
  • la loi n° 61-17 du 12 juin 1961 relative à l’organisation judiciaire et le décret n° 62-35 du 21 février 1962 en fixant les modalités d’application ;
  • l’ordonnance n° 16 du 08 mai 1974 portant code du travail remplacée par la loi 2006-010 du 13 décembre 2006 ;
  • l’ordonnance n°78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire ;
  • la Constitution du 14 octobre 1992 (Article 119) ;
  • la loi organique n° 97-05 du 6 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême ;
  • la loi n° 2007-017 du 06 juillet 2007 portant code de l’enfant.
En l’état du droit positif, comme indiqué plus haut, la justice est rendue par :
  • les juridictions ordinaires de droit commun, à savoir : 
- la cour suprême qui siège en chambres judicaire et administrative ;
- les cours d’appel qui siègent en chambres civiles, commerciales et sociales, en chambres correctionnelles,  en chambres d’accusation,  en chambres administratives et en cours d’assises ;
- les tribunaux de première instance qui siègent en chambres civile, en chambres commerciales et en chambres correctionnelles ;
  • les juridictions ordinaires spécialisées telles que les tribunaux du travail, les juges des enfants et tribunaux pour enfants.
Une refonte de la législation sur l’organisation judiciaire est en cours. Le projet de loi portant nouveau code de l’organisation judiciaire institue des tribunaux de grande instance (TGI) dans les chefs-lieux de région et des tribunaux d’instance (TI) dans les chefs-lieux de préfecture avec, entre autres innovations :
  • la décentralisation des procès criminels vers les TGI par la suppression de la cour d’assises au niveau des cours d’appel, avec possibilité d’appel contre les jugements des TGI en la matière ;
  • la décentralisation des tribunaux de travail dans les ressorts des TG;
  • une meilleure garantie des droits de la défense et des libertés publiques par :
  • l’institution du juge de l’application des peines ;
  • l’attribution de l’habeas corpus au président du tribunal ;
  • l’institution des voies de recours en matière de crime.
Le conseil supérieur de la magistrature est l’organe de discipline et peut  prononcer des sanctions à l’encontre des membres du corps judiciaire en cas de défaillance ou d’indiscipline (en cas de non-respect du code d’éthique et de la déontologie de la profession ou d’indiscipline).
La justice est rendue au  nom du peuple togolais et la formule exécutoire est la suivante : « En conséquence, la République togolaise demande et ordonne à tous huissiers ou agents légalement habilités de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement) à exécution, au procureur général près la cour d’appel et au procureur de la République près le tribunal de première instance d’en surveiller l’exécution, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis…. ».
L’organisation et le fonctionnement du service public de la justice reposent sur des principes classiques éprouvés dans les systèmes judiciaires de vieilles démocraties : indépendance et impartialité de la justice, séparation des fonctions, égalité devant la loi, gratuité de la justice, neutralité de la justice, double degré de juridiction,  collégialité en appel et en cassation.